Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 23 avril 2013 (n° 317 , 12 pages) Numéro d'inscription

erroné de la stipulation d'intérêt figurant au contrat de prêt les liant à la banque tels que relatés ci-avant au regard des obligations légales imposées par les textes précités et notamment, relevés

[Z] conclut à l'infirmation du jugement en ce qu'il a rejeté sa demande de dommages et intérêts pour manquements aux obligations de formation et d'organiser un entretien professionnel bisannuel en violation

Il n'a cependant pas mis la banque en cause pour discuter de l'exactitude des sommes dues en exécution des titres qui se sont accumulés ; et il n'a pas pris l'initiative d'une procédure d'ordre qui eut

écrite, de constater qu'ils sont des emprunteurs non avertis, de dire et juger que la banque était débitrice d'une obligation de mise en garde à leur égard qui n'a pas été respectée, de constater qu'au

Il appartient à l'employeur de justifier qu'il a satisfait à cette obligation et en cas de non-respect de celle-ci, il appartient au salarié de démontrer l'existence d'un préjudice en résultant.

En janvier 1999 les sociétés Ker et Levasud ont assigné la SDMR devant le juge des référés aux fins de désignation d'un expert chargé de vérifier l'exactitude du TEG stipulé aux actes de prêt et d'établir

aux fins de discussion sur des investissements étant indifférente à cet égard car sans lien direct avec la bonne exécution critiquée des obligations litigieuses.

La société Cemex Bétons Sud Est ne pouvait non plus se méprendre sur son obligation au vu de la mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception que lui a adressée la Caisse d'épargne

PAYS BASQUE DISTRIBUTION C/ [A] [W] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise

ACTION EN ANNULATION POUR DOL - MOYENS NON FONDES B... M... reproche à la S.C.I.

L'appelant ne justifie pas d'un bordereau de communication de pièces établissant que la pièce litigieuse a été communiquée précédemment à la notification de cette ordonnance, étant d'ailleurs fait remarquer

Cette fin de non-recevoir est écartée.

[Y] conclut à l'infirmation du jugement en ce qu'il a rejeté sa demande de dommages et intérêts pour manquements aux obligations de formation et d'organiser un entretien professionnel bisannuel en violation

Le jugement sera infirmé en ce qu'il a retenu ce moyen d'irrecevabilité. ACTION EN ANNULATION POUR DOL - MOYENS NON FONDES Les époux [V] reprochent à la S.C.I.

L'intimée affirme que le listing d'information sur les contrats était incomplet et inexploitable et fait valoir que seule la société Parfip France disposait des informations permettant de connaître la

"Nom du client...".

Il précise que l'expert-comptable est tenu d'une obligation de moyens, qui se double d'une obligation de résultat concernant l'exactitude des données sociables et comptables et donc que la responsabilité

en utilisant fallacieusement la valeur d'achat T.T.C. et non la valeur H.T. comme assiette de sa prise de valeur nette (revalorisée ou non) rapportée à la diminution du capital restant dû sur l'emprunt

[J] répond qu'il n'a été informé de la mise à exécution de ses obligations en qualité de caution que lors de l'envoi du courrier recommandé de la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur de mise en