[R] [K] et la SASU transport [K] JLA demandent à la cour de : - réformer le jugement du 24 juin 2020 en ce qu'il a jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, - dire et juger

Le 30 novembre 2021, Mme [X] dit [P] a formé appel de ce jugement sur tous ces chefs.

Sur la caducité de la déclaration d'appel Mme [G] soutient que dans l'hypothèse où l'appelant omet de formuler une prétention consistant en l'infirmation ou l'annulation du jugement de première instance

Sur l'obligation de sécurité M.

SUR QUOI LA COUR I - Sur la faute inexcusable En matière de sécurité, l'employeur est tenu à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé, notamment en ce qui concerne les accidents

Son appel est ainsi rédigé : -infirmer le jugement, -juger que la salariée a été victime d'un harcèlement moral sur son lieu de travail, -juger que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité

En conséquence, le jugement n'encourt pas la nullité.

, Dire et juger que la CEPAC a manqué à son obligation d'information et de vigilance à l'égard de Monsieur et Madame [Y] tant au regard de l'engagement de caution que de la garantie OSEO, Dire et juger

peut faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ».

Civ., Vu les art. 696 et 699 CPC, - SUR APPEL PRINCIPAL Juger la [Adresse 5] recevable et bien fondée en son appel à l'encontre du jugement du Tribunal de Commerce de LIMOGES en date du 3 décembre

Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu’ils sont constitutifs d’un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de

Par un jugement n° 2003063 du 15 septembre 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.

La somme de 89 600 euros est augmentée de 20% pour tenir compte des accessoires ; * M.

Le jugement dont appel : Par jugement rendu le 17 juin 2021, le tribunal judiciaire de Lille a : - débouté M.

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 4 ARRÊT DU 29 Avril 2014 (no, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/ 00860 Décision déférée à la Cour : jugement

Rôle N° 16/00279 SAS MINOTERIE BATIGNE C/ [N] [Y] [L] Grosse délivrée le : à :Me Sider Me Vanrobays Décision déférée à la Cour : Jugement

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 30 novembre 2020, le CIFD demande, en substance, à la cour de confirmer le jugement en toutes ses dispositions, de « dire et juger prescrites les demandes

Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 15.

Par un jugement n° 1805321 du 17 décembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a déchargé l'association Planétaiire des droits de taxe sur la valeur ajoutée établis au titre de la période du 1er