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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
67f0ba47ea6533065f551da6
4 avril 2025
Sur l'indemnisation - Sur la base d'un salaire de référence de 2894,77 euros, M.
Pôle 2 - Chambre 3
61625589bfc8340a0e74b83e
17 février 2014
La RATP ne conteste pas devoir indemniser Madame [R] sur le fondement de l'article 1147 du code civil.
Cour d'Appel
6253cafebd3db21cbdd8c9e2
3 décembre 2008
sollicitées au titre du prêt souscrit le 30 mai 2002 par la société CETELEM, - condamner la société CARDIF à lui payer une indemnité de 1. 000 € au titre des frais irrépétibles, - déclarer l'arrêt
10e Chambre
6033f03537c243a0e6ce1b12
2 mars 2017
Elle soutient que le préjudice matériel ne peut être indemnisé faute de communication de factures.
Chambre 1-6
63d37983d1bc2605de4b4667
26 janvier 2023
[R] de sa demande indexation du capital assuré, - fixer l'indemnité revenant à M.
8ème Ch Prud'homale
66863d15b1dbbe3bae600412
3 juillet 2024
A compter de mars 2018, Mme [P] a été placée en arrêt de travail pour syndrome dépressif.
Chambre 3-4
5fdadb578ab79a6e15063535
16 mai 2019
[N] souffre d'un trouble anxio-dépressif, - dire et juger qu'il s'agit d'un risque exclu, - dire et juger que M.
651fa4e0c601f0831899146f
5 octobre 2023
Sur le droit à indemnisation': Le droit à indemnisation intégrale de Mme [O] sur le fondement des dispositions de la loi du 05/07/1985 n'a jamais été contesté.
6253cc2dbd3db21cbdd8f5f3
16 mars 2012
Pour avoir été inutilement appelée en appel, il convient de condamner M X...à l'indemniser de ses frais irrépétibles, dans la limite de 500 €.
17e Chambre
5fdd58c9b8de4301bc063f46
20 septembre 2018
par Pôle emploi jusqu'au mois d'avril 2018 et souffrir d'un syndrome anxio-dépressif réactionnel, il lui sera alloué une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse fixée à 50 000 €en application
6253cb6abd3db21cbdd8d6c4
8 février 2011
de licenciement et 2 790 euros d'indemnité de préavis, outre congés payés y afférents.
Chambre 4-4
5fe1c9146b03a2146ea91248
17 décembre 2020
attribués, un extrait du livre d'entrée et de sortie du personnel , une lettre accusant réception de l'envoi de son curriculum vitae, diverses offres d'emploi. .../...
1ère chambre civile B
6035f3076e492f58af614d00
26 janvier 2016
Ils ont sollicité des indemnisations au titre de leur préjudice moral et d'affection, ainsi qu'une expertise afin d'évaluer leur préjudice corporel.
2ème Chambre
6520f5fabb275d83183a3bbc
Enfin, Mme [C] [I], qui sollicitait en première instance l'indemnisation d'une perte de valeur de son bien immobilier, ne forme plus, à hauteur d'appel, aucune demande de ce chef.
Chambre 4-7
6a22689fcdc6046d4739b481
22 mai 2026
de reclassement, de recensement des postes à l'étranger et de contenu des offres de reclassement conformes aux prescriptions du plan de reclassement contenu dans le PSE.
6a2268c5cdc6046d4739b6fb
6a22687dcdc6046d4739b1c5
6a2268b2cdc6046d4739b5e9
6a226945cdc6046d4739c090
6a2268a9cdc6046d4739b543
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