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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd17023e
27 octobre 2025
En effet, la situation de liquidation judiciaire rend de tels entretiens impossibles ou incompatibles avec les délais impartis, la notification du licenciement doit intervenir dans les 15 jours suivant
69005c1d2481d356bd170241
69005c1d2481d356bd170244
69005c1d2481d356bd170247
Chambre Sociale
5fe1f73be27fdcbe50480bc5
15 décembre 2020
Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière.
2e chambre 3e section
60363a0c2b47519c1738b502
26 novembre 2015
et l'éducation des enfants du couple, en faisant valoir que ce raisonnement revient à opérer une compensation entre l'indemnité que Mme [N] [B] doit à l'indivision et l'arriéré de contribution à l'entretien
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
65336ad6bb40ec8318f31c25
18 octobre 2023
Les heures effectuées au delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.
Cour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd901a1
24 janvier 2013
Y...de sa demande tendant à voir fixer les effets du divorce au 1er mai 2008, débouté celui-ci de sa demande de transfert de la résidence de l'enfant à son domicile, maintenu les mesures prises par le
Ch. Sociale -Section A
631834960876004f131a5f1e
6 septembre 2022
Les heures effectuées au-delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.
Pôle 1 - Chambre 12
6835471f7e87f966fe0214d2
7 avril 2025
1er octobre 2024 à son domicile.
6253c8d4bd3db21cbdd86633
17 septembre 2002
Le préjudice subi par le salarié du fait de son licenciement sera réparé par l'allocation d'une somme que la cour est en mesure de fixer à 25 000 euros.
6253c8d4bd3db21cbdd86635
8ème Ch Prud'homale
62c91ac4f3eafe9fcf075fdb
8 juillet 2022
Cet accord ne précise toutefois pas les modalités de contrôle du respect effectif des durées maximales de travail ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires, ni d'entretien portant sur la charge
Chambre 4-6
5fd9f38220a6cd344491403e
25 octobre 2019
à moyen terme ne permettait pas d'engager des fonds propres dans de nouvelles opérations immobilières ne permettait pas de rembourser l'avance en compte-courant de 700 000 € effectuée ne permettait
6253cc57bd3db21cbdd8fd0b
23 août 2012
La compagnie d'assurances AXA auprès de laquelle était assuré l'immeuble mandatait un expert, et au vu de ses constatations effectuées le 28 avril 2008, remboursait l'entier sinistre et notamment la réparation
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00424_20220419
19 avril 2022
automobile, qui comprend la maintenance, l'entretien courant et la réparation de tous types de véhicules automobiles, effectués au moyen des mêmes installations et équipements, est exclue du champ d'application
Sociale B salle 3
6901af40748a422ad953caeb
24 octobre 2025
les salons et les clients éloignés, ne constitue pas un temps de travail effectif.
6253cc82bd3db21cbdd90544
26 mars 2013
Hubert B..., qui a eu pour mission de : - procéder à une enquête sociale comportant : - deux entretiens avec chaque parent dont un se déroule à leur domicile et peut s'accompagner d'un entretien avec
2ème CHAMBRE CIVILE
6711faa67603bf88a18845bd
17 octobre 2024
EKIP' Société ALLIANZ OPERATIONS ENTREPRISES S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE S.A. ALLIANZ S.A.R.L. SOLENAIRGIE S.E.L.A.R.L.
Pôle 6 - Chambre 4
6360caad3c369c7f749970b7
26 octobre 2022
décisionnaire de la réalisation effective de l'opération et de ses conditions et peut mettre un terme au projet de cession à tout moment'.
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