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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 13
627f48e7551627057d32e0a8
13 mai 2022
Contestant à titre principal l'opposabilité à son égard de la décision de prise en charge de la maladie et à titre subsidiaire la durée des arrêts de travail imputés au titre de cette maladie, la société
9ème Ch Sécurité Sociale
69d7365acdc6046d479a6d82
8 avril 2026
[P] [L], salarié de la SAS [1] (la société) en tant qu'étiqueteur conducteur machine, a déclaré une maladie professionnelle en raison d'un 'syndrome canalaire bilatéral du nerf ulnaire dans la gouttière
Pôle 6 - Chambre 12
65a23f1b7ca18b0008e58367
12 janvier 2024
[M] [D] (l'assuré), salarié de la S.A.S.
Chambre 4 SB
62db8f531d0e74effb5c07b7
21 juillet 2022
par l'intermédiaire de son médecin conseil et, en l'absence de réponse de la caisse, a saisi la commission de recours amiable d'une requête tendant à contester l'opposabilité à son égard de la décision
659f9b163328fa00087a279a
10 janvier 2024
Le 7 mars 2018, la société a contesté l'opposabilité de cette décision devant la commission de recours amiable puis, en l'absence de décision dans les délais réglementaires, a porté le litige devant le
Cour d'Appel
6253ca56bd3db21cbdd8aba9
16 avril 2008
* * * Salvador Z... a été salarié du 2 février 1967 au 30 avril 2002 en qualité d' ouvrier de structure puis d' agent de maîtrise à la plate- forme chimique exploitée à Pont de Claix par la société
Chambre sociale
660f950ca40f8b0008cb778b
4 avril 2024
Le 15 avril 2019, la caisse, après instruction ayant nécessité un délai complémentaire, a notifié à l'employeur sa décision de prise en charge de la maladie de la salariée au titre de la législation sur
615e0e6ec25a97f0381f566e
18 décembre 2014
La société CYMB estime n'avoir commis aucune faute inexcusable et demande à cet égard la confirmation du jugement en faisant observer que Mme [Y] était une salariée expérimentée et que la machine avait
Chambre 4-8b
680c6dc1fe1a38d696f20f78
25 avril 2025
L'hôpital privé [10] a saisi le 20 avril 2020 le pôle social du tribunal judiciaire de Toulon, en l'état d'une décision implicite de rejet par la commission de recours amiable de sa contestation de l'opposabilité
65b210f2c4cf860008dff690
24 janvier 2024
au barreau de PARIS EXPOSÉ DU LITIGE Le 11 avril 2019, la SASU [10] (la société) a transmis une déclaration d'accident du travail, accompagnée de réserves, concernant Mme [D] [L], salariée
Pôle 6 - Chambre 11
65a783a58121050008662e71
16 janvier 2024
, attestation d'employeur destinée au pôle emploi, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à partir du 31e jour après la notification du jugement, dans la limite de 90 jours, - prononce l'opposabilité
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
6787524efc8e837eda8a61d6
14 janvier 2025
Le 20 juillet 2012, la société a établi une déclaration d'accident du travail survenu le 19 juillet 2012, au préjudice du salarié, dans les circonstances suivantes : « M.
Chambre Sociale-1ère sect
6350e4da42150aadff23db6c
19 octobre 2022
La caisse souligne encore l'existence de différents problèmes rencontrés avec le salarié et le receveur impliqué.
68e5f33ae11beca089b88cee
7 octobre 2025
Le 18 mai 2018, l'employeur a établi une déclaration d'accident du travail, survenu le 15 mai 2018 à 6h00, au préjudice du salarié, dans les circonstances suivantes : « [euros salarié] a voulu déverrouiller
14e Chambre
6163514aa2ead9ed860b6ed8
22 mars 2011
Concernant l'opposabilité de la procédure de prise en charge elle soutient verbalement avoir répondu aux prescriptions des dispositions réglementaires alors que l'employeur ne conteste pas avoir reçu le
Pôle 6 - Chambre 8
61609a5154c6ec55cf7101f6
23 janvier 2014
Il incombe au salarié qui demande le paiement d'heures supplémentaires de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande. M.
6253cb3dbd3db21cbdd8d297
31 mars 2009
La société ENDEL expose, pour obtenir l'infirmation de la décision, qu'il appartient au salarié de rapporter la preuve de l'exposition au risque.
6033f290cc9beba3388af43e
1 mars 2017
à son égard de la reconnaissance, au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles, de l'affection présentée le 10 février 2012 par la salariée [T] [D].
Chambre sociale TASS
6350e47142150aadff23da42
Le 14 novembre 2012, l'employeur a sollicité de la C.P.A.M. la communication des éléments médicaux du dossier de son salarié.
644b6383c51457d0f882dc94
27 avril 2023
L'employeur oppose encore le fait que la caisse, ayant omis de saisir le [7], ne peut se prévaloir de l'opposabilité de sa décision à son endroit.
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