Enfin, les intimés défendent que la construction n'est pas illicite, en ce qu'elle a fait l'objet d'une seconde décision administrative en date du 8 décembre 2022 de non-opposition à déclaration préalable

DEMANDERESSE A LA TIERCE OPPOSITION **************** S.A.R.L.

Dans son courrier, le greffe a rappelé à Mme [Y] [P] qu'en application des articles 538, 573 et 574 du code de procédure civile, l'opposition dans les procédures avec représentation obligatoire doit nécessairement

A7 irrecevable en son opposition [en réalité en sa tierce-opposition] et l'a condamnée à payer 5.000 € de frais irrépétibles à la société SEHB.

[C] a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer le 9 novembre 2020.

LA TIERCE OPPOSITION : Monsieur [H] [P] né le [Date naissance 1] 1926 à [Localité 6] de Comminges (31510) [Adresse 5] [Adresse 13] [Localité 4] représenté par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de

[Y] [A] AVOCAT [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Odile BELINGA de la SELARL CABINET O.

été communiquée au procureur général, représenté lors des débats par Monsieur [O] [J], qui a fait connaître oralement son avis et n'a pas déposé antérieurement de conclusions écrites.

L'avocat du conseil de l'Ordre a déclaré disposer d'un mandat de celui-ci pour assurer sa représentation.

... 97440 SAINT ANDRE Non comparant, ni représenté Madame Anna Z... ... 97440 SAINT ANDRE Non comparante, ni représentée Madame Marie Claude Françoise A... ... 97412 BRAS A...

ARRÊT DU 22 JANVIER 2026 DEMANDEUR A L'OPPOSITION : Monsieur [L] [E] [Adresse 2] Représenté par Me Armelle BETTENFELD, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Albert JACO, avocat plaidant

Considérant que l'article 583 du code de procédure civile dispose : « Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée

A réception de cette convocation M. [X] a démissionné de la présidence de la société et a mandaté un cabinet d'avocat pour représenter cette dernière à l'entretien de prévention.

qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque.

LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Novembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant

Monsieur [E] [L] [Adresse 2] Représenté par Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai Défendeurs à l'opposition Monsieur [G] [O] de nationalité Française [Adresse 4] Représenté

Un différend a opposé les deux sociétés au sujet de désordres apparus sur un ouvrage de stockage monté au premier semestre 2009 par la société [V] au profit de la société Silo des 4 chemins avec du matériel

DEFENDEURS A L'OPPOSITION SAS ANGEVINE DE SPORT ET LOISIRS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 1] représentée par la SCP MIRA - BETTAN, avoués

Aux termes de l'article 583 alinéa 1er du code de procédure civile, est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au

[Z] a formé une opposition à la contrainte.