A... a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler l’arrêté du 29 janvier 2024 du préfet de l’Orne portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de

A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2021 de la préfète de l'Orne portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation

A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2021 de la préfète de l'Orne portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai

Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/00262 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCS5W Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Septembre 2020 Tribunal de proximité de Juvisy-sur-Orge

d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01193 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CC6LP Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Novembre 2020 -Juge des contentieux de la protection de JUVISY SUR ORGE

licenciement ci- dessus ; Considérant en second lieu que le changement d' affectation entraînant pour l' appelante un transport depuis son lieu d' habitation, à PARIS 11ème, jusqu' à BRÉTIGNY SUR ORGE

du 24 mai 2022 ; 2°) annuler l'arrêté du préfet de l'Orne du 24 mai 2022.

DÉCIDE : Article 1er : La requête du préfet de l'Orne est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à Me Cécile Madeline, avocat de M.

Le préfet de l'Orne a refusé à M.

L'arrêté du préfet de l'Orne est ainsi suffisamment motivé. 4.

[R] [C] ; Vu les observations et pièces de la préfecture de l'Orne reçues au greffe le 8 juillet 2024 à 17h50 ; Vu les pièces complémentaires de M.

A MAYENNE ORNE SARTHE 30 rue Paul Ligneul 72032 LE MANS CEDEX 9 représenté par monsieur Jean-Christophe L..., muni d'un pouvoir Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche Service

Par courrier recommandé du 19 avril 2012 réceptionné par Mme Brigitte X... le lendemain, la Caisse de mutualité sociale agricole Mayenne-Orne-Sarthe (ci-après : la CMSA Mayenne-Orne-Sarthe) lui a fait

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C, épouse B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 11 août 2021 par lequel la préfète de l'Orne a refusé

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A D, épouse C a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 9 août 2021 de la préfète de l'Orne portant refus

Par un arrêté du 23 janvier 2023, le préfet de l'Orne a abrogé son arrêté du 22 novembre 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2022, le préfet de l'Orne conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. M.

Il ressort des pièces du dossier que, par son arrêté du 16 juin 2022, le préfet de l'Orne a prescrit à M.

B... a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler la décision du 29 mars 2024 par laquelle le préfet de l’Orne a retiré la carte de résident dont elle était titulaire.

B... a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler l’arrêté du 10 janvier 2025 du préfet de l’Orne portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de