activité passée de maître d'ouvrage de la réhabilitation de l'immeuble ; elle précise qu'elle a répondu au questionnaire communiqué par l'assureur en application de l'article L. 113-2 du code des assurances

, rappelant que le montant de 60.000 euros annoncé lors de la souscription est celui qui a été indiqué par l'assuré et que l'assureur a validé; Qu'elle conteste également avoir commis une faute dans

: Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller GREFFIER : Madame Adeline TIREL lors des débats et Monsieur Philippe LE BOUDEC lors du prononcé

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Présidente : Mme DERYCKERE, Conseillère Assesseur : Mme SUBIETA-FORONDA, Conseillère Assesseur : Mme TRIOL,

GUIGUESSON, Président de chambre, a entendu seul les observations des parties sans opposition de la part des avocats et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré GREFFIER : Mme COLLET COMPOSITION

à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie, et que la première réclamation est adressée à l'assuré ou à son assureur entre la prise d'effet initiale de la garantie et l'expiration d'un délai

- juger qu'il appartiendra à la CPAM de la Gironde, en tant que de besoin d'exercer un recours à l'encontre de son assuré social M.

La Société C.A.T. a souscrit auprès des compagnies UE AXAMAT et autres, pour le compte de qui il appartiendra, une Police Française d'Assurance Maritime sur Facultés "tous risques" établie par le Cabinet

de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l'expert judiciaire ; ces travaux étant dirigés par le maître d''uvre de la Sci Sylneb et par les entreprises qualifiées de son choix, sous

du risque gel, constitue une proposition d'assurance au sens de l'article L. 112-2 du Code des assurances ; qu'il n'engage, par conséquent, ni l'assuré, ni l'assureur ; que le contrat d'assurance n'a

invoqué par la société SPIE SUD EST et son assureur AXA IARD a pour objet la liquidation des comptes du marché en cause et le cas échéant des prestations hors marché ; Que si rien n'interdit d'y inclure

Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé

FAITS ET PROCÉDURE 1- Le 17 octobre 2005, Monsieur [Y] et Madame [U] [I] née [K], assurés auprès de la Filia MAIF(ci-après la MAIF) ont acquis une maison de Monsieur [G], assuré auprès de la compagnie

du 11 mars 2000, - dit que Monsieur [O] est privé des droits sur cette somme, - dit qu'il appartiendra au notaire d'intégrer les paiements de 317,85 Euros fait par Monsieur [O] et de 2579,38 Euros faits

Antigua et de son assureur MMA, les a condamnés solidairement au paiement de la somme de 40.000 euros à la société Antigua à titre de dommages et intérêts, des sommes de 25.000 euros et de 20.000 euros

[E] à Mme [F] le 27 avril 2020 à 18 h 13 : 'Laissez-moi voir concernant le paiement, si je suis légalement en mesure de transférer le paiement avant la date de départ des invités.

Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Le budget mensuel de M.

L'assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties

Elles invoquent l'irrecevabilité de la demande compte tenu du paiement des crédits documentaires et, donc, de l'absence de préjudice.

[M] en paiement.