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808 résultats pour « pension alimentaire (article 301, alinéa 1er, du code civil) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb68bd3db21cbdd8d670

Appel

7 février 2011

7 février 2011

371-2 et 373-2-2 du code civil qu'en cas de séparation, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants par le versement d'une pension alimentaire, à proportion de ses ressources

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 3

616343f388dc29ccde27f099

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd3bd3db21cbdd8e64f

Appel

26 septembre 2011

26 septembre 2011

375 du code civil ; Sur la contribution mensuelle des parents à l'entretien et à l'éducation de leurs trois enfants : Attendu qu'il résulte de l'article 371-2 du code civil que chacun des parents

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbffbd3db21cbdd8ecdc

Appel

12 septembre 2011

12 septembre 2011

2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd89bd3db21cbdd9399b

Appel

8 février 2017

8 février 2017

Y... à payer une pension alimentaire de 300 euros par mois et par enfant, - condamner M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbaabd3db21cbdd8df34

Appel

23 mai 2011

23 mai 2011

A l'audience, Catherine CLERC a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

6032a5fded78511e009535f9

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

Par acte d'huissier du 10 juillet 2015, Mme [X] a fait assigner son mari en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2abd3db21cbdd8a3ee

Appel

21 novembre 2007

21 novembre 2007

pour la pension alimentaire due pour Anne, B est l'indice en vigueur en octobre 2001, soit 104,3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb85bd3db21cbdd8db07

Appel

4 avril 2011

4 avril 2011

alimentaire mensuelle due par Bernard X... pour l'entretien et l'éducation des enfants à la somme de 300 € soit 150 € par enfant -dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4abd3db21cbdd92d73

Appel

20 janvier 2016

20 janvier 2016

de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb1abd3db21cbdd8cd86

Appel

26 mars 2008

26 mars 2008

sur l'interdiction de sortie du territoire Aux termes de l'article 373-2-6 du Code civil, auquel ne font pas obstacle l'article 371-4 du Code civil et la Convention de New-York, le juge aux affaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaebd3db21cbdd8bbc4

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

271 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdfbd3db21cbdd9192d

Appel

9 juillet 2014

9 juillet 2014

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb67bd3db21cbdd8d656

Appel

3 février 2011

3 février 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb81bd3db21cbdd8da7a

Appel

28 mars 2011

28 mars 2011

785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

66878d2105d6f7f678d49558

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

du code de procédure civile. 

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbffbd3db21cbdd8ecd0

Appel

26 septembre 2011

26 septembre 2011

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jeannine VALTIN, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc6bd3db21cbdd8e3a6

Appel

4 janvier 2010

4 janvier 2010

de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb06bd3db21cbdd8caff

Appel

21 octobre 2008

21 octobre 2008

DIT que cette pension sera révisable, en application de l'article 208 du Code Civil, le 1er janvier de chaque année en fonction de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

651e534fa81daa831884f429

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Il a ajouté qu'il s'acquittait d'une pension alimentaire de 300 euros pour ses deux enfants, que la procédure de divorce était en cours.

Source officielle

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