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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb68bd3db21cbdd8d670
7 février 2011
371-2 et 373-2-2 du code civil qu'en cas de séparation, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants par le versement d'une pension alimentaire, à proportion de ses ressources
Pôle 3 - Chambre 3
616343f388dc29ccde27f099
22 septembre 2011
de l'article 450 du code de procédure civile
6253cbd3bd3db21cbdd8e64f
26 septembre 2011
375 du code civil ; Sur la contribution mensuelle des parents à l'entretien et à l'éducation de leurs trois enfants : Attendu qu'il résulte de l'article 371-2 du code civil que chacun des parents
6253cbffbd3db21cbdd8ecdc
12 septembre 2011
2 du code de procédure civile.
6253cd89bd3db21cbdd9399b
8 février 2017
Y... à payer une pension alimentaire de 300 euros par mois et par enfant, - condamner M.
6253cbaabd3db21cbdd8df34
23 mai 2011
A l'audience, Catherine CLERC a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
CHAMBRE 7 SECTION 1
6032a5fded78511e009535f9
14 décembre 2017
Par acte d'huissier du 10 juillet 2015, Mme [X] a fait assigner son mari en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.
6253ca2abd3db21cbdd8a3ee
21 novembre 2007
pour la pension alimentaire due pour Anne, B est l'indice en vigueur en octobre 2001, soit 104,3.
6253cb85bd3db21cbdd8db07
4 avril 2011
alimentaire mensuelle due par Bernard X... pour l'entretien et l'éducation des enfants à la somme de 300 € soit 150 € par enfant -dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure
6253cd4abd3db21cbdd92d73
20 janvier 2016
de l'article 450 du code de procédure civile.
6253cb1abd3db21cbdd8cd86
26 mars 2008
sur l'interdiction de sortie du territoire Aux termes de l'article 373-2-6 du Code civil, auquel ne font pas obstacle l'article 371-4 du Code civil et la Convention de New-York, le juge aux affaires
6253caaebd3db21cbdd8bbc4
11 décembre 2007
271 du code civil.
6253ccdfbd3db21cbdd9192d
9 juillet 2014
450 du code de procédure civile.
6253cb67bd3db21cbdd8d656
3 février 2011
786 du Code de Procédure Civile).
6253cb81bd3db21cbdd8da7a
28 mars 2011
785 du code de procédure civile.
Chambre civile 1-6
66878d2105d6f7f678d49558
4 juillet 2024
du code de procédure civile.
6253cbffbd3db21cbdd8ecd0
450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jeannine VALTIN, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
6253cbc6bd3db21cbdd8e3a6
4 janvier 2010
de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
6253cb06bd3db21cbdd8caff
21 octobre 2008
DIT que cette pension sera révisable, en application de l'article 208 du Code Civil, le 1er janvier de chaque année en fonction de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le
Chambre A - Civile
651e534fa81daa831884f429
3 octobre 2023
Il a ajouté qu'il s'acquittait d'une pension alimentaire de 300 euros pour ses deux enfants, que la procédure de divorce était en cours.
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