Vu les conclusions no 2 déposées au greffe le 19 mars 2012 pour Delphine X... laquelle demande principalement à la Cour de réformer le jugement déféré, de prononcer le divorce aux torts exclusifs de David

Puis, sur assignation en divorce du mari et par un jugement du 15 mars 2013, le Jugea aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Limoges a prononcé le divorce des époux aux torts partagés

COUR D'APPEL DE LYON ARRET DU 09 Mai 2011 APPELANTE : Mme Valérie Marie X... épouse Y...

Le 4 août 2006 le mari a engagé une procédure de divorce devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de DINAN.

né le 14 Mai 1943 à SEDAN (08200) ... 29470 PLOUGASTEL-DAOULAS représenté par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour INTIMEE : Mme Malvina Marie-Paule Y... épouse X...

Mohamed Y... se sont mariés le 6 septembre 2006 devant l'officier d'État civil de la commune d'Oujda Maroc, sans contrat de mariage.

Il est constant que la vie commune entre la requérante et son époux a cessé depuis le 2 février 2023, et qu'une procédure de divorce était en cours à la date de la décision contestée.

La salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse le 5 avril 2018 afin de demander la nullité de la rupture conventionnelle et le versement de diverses sommes.

par devant l'officier d'état civil de la Mairie de [Localité 5] arrondissement ainsi qu'en marge de leur acte de naissance, - confirmer le jugement de première instance en ce qu'il a jugé que sur le

Y... qui, durant la vie commune, avait un statut précaire d'intérimaire.

A la suite d'une ordonnance de non-conciliation en date du 28 octobre 2008, David X... a, par requête réitérée en date du 29 mars 2010, demandé le divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code

MOTIFS I - Sur la demande principale en divorce formée par l'épouse Aux termes de l'article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque

lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.

Philippe X..., né le 28 août 1967 à Chateau Renault (37) et Mme Muriel Z..., née le 26 mai 1967 à Antony (92) se sont mariés devant l'officier d'état civil de Savigny sur Orge, le 14 novembre 1992, après

Y... datées du 07 mars 2013, et d'ordonner à nouveau la clôture à la date de l'audience, soit le 11 mars 2013 ; c) sur la demande de rejet des pièces versées par M.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Marc BAÏSSUS, Président Monsieur Benoît PERSYN, Conseiller Madame Marie-France SEREE, Conseiller

EXPOSE DU LITIGE Madame [V] [G] et Monsieur [K] [X] [Z] se sont mariés le [Date mariage 2] 1990 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 13] après avoir fait précéder leur union d'un

Il demandait en outre le report des effets du divorce au 24 mars 1997.

Les listings des titres de disques que l'épouse communique, sont datés des années 2011 et 2012, période de vie commune.

Par notes du 23 avril et du 15 mai 2003, Madame X... a fait valoir que c'est lors de la procédure pendante devant la Cour qu'elle avait formé une demande de prestation compensatoire, que " l'éventuelle