motivation de l'arrêté préfectoral contesté ; - en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-3 du code des relations entre le public et l'administration, l'arrêté préfectoral contesté

Par arrêté préfectoral en date du 22 avril 2025, qui lui a été notifié le jour même à 15h00, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.

A cette occasion, il aurait tout à fait pu formuler, par l'intermédiaire de son conseil, une requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention, laquelle peut être adressée par tout moyen au

Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un arrêté du 7 mars 2021, le préfet des Vosges l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et

au moment où l'arrêté de placement en rétention a été adopté et non au regard des éléments ultérieurement porté à la connaissance de la cour.

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

le 20 janvier 2026 et notifiée à l'intéressé le même jour à 10 heures ; Vu le recours en annulation de l'arrêté de placement de l'arrêté de placement en rétention administrative déposé le 23 janvier

de la légalité de l'arrêté de placement en rétention que dans celui de la procédure aux fins de prolongation de la rétention.

Le juge a estimé que si le nom de [I] [N], le signataire de l'arrêté de placement en rétention concernant [V] [F], figurait bien à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 26/09/2025 prévoyant sa délégation

peut, d'office ou sur instruction du procureur de la République, placer une personne en garde à vue.

Le 19 avril 2024, le préfet de la Haute-Savoie a édicté un arrêté fixant le pays de renvoi, la décision ayant été notifiée le jour-même à [O] [W].

1982 à [Localité 3] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au Centre de rétention administrative [4] Ayant pour conseil Maître Claire MANZONI, avocat au barreau de LYON, commis d'office

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

15h50 pour l'exécution d'un éloignement au titre d'une réadmission sollicitée dans le cadre du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013, Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention

notifié à 15h50 pour l'exécution d'un éloignement au titre d'une réadmission sollicitée dans le cadre du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013, Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement

à 18h10 pour l'exécution d'un éloignement vers la Suède au titre d'une réadmission sollicitée dans le cadre du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013, Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement

préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 26 mai 2026 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 26 mai 2026, notifiée

de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment où l'arrêté de placement en rétention a été adopté et non au regard des éléments ultérieurement porté à la connaissance de la cour.