valeur de biens immobiliers et de parts de sociétés, réintégré à l'actif taxable quatre comptes bancaires non déclarés, rectifié le montant de 1'assurance- vie déclarée, rejeté des dettes fiscales portées

La cour d'appel a infirmé le jugement de première instance et débouté la S.C.I. EMALINE de l'intégralité de ses demandes. Elle a condamné la S.C.I. EMALINE aux entiers dépens de première instance et d

de la Banque à la somme de 96.565,12 euros au 04/10/2017 outre les intérêts au taux contractuellement prévu de 4.15 %, courus du 05/10/2017 au jour du parfait règlement ; - remettre sur les autres points

Il n'est pas contesté que, pour les deux postes de préjudice litigieux, le point de départ et le terme des périodes indemnisables sont déterminés et non contestés.

La cour d'appel déclare la société Recamier irrecevable en ses demandes en raison de l'autorité de la chose jugée, infirme le jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 17 mars 2015 en toutes ses

Statuant à nouveau sur les autres points : - Condamné la société Allianz à payer au [Établissement 2] les sommes de : * 85.428,49 euros TTC pour les menuiseries extérieures (désordre n°1), * 176.370,14

Il s'avère que la prescription biennale, telle que prévue par l'article L. 137-2, devenu l'article L.218-2 du Code de la consommation, a pour point de départ la date de fin de mandat du conseil et non

[N] inapte à son poste et a mentionné qu'il pouvait occuper un poste sans port de charge de plus de 6kg et sans station debout dépassant 1 heure d'affilée, et en entrecoupant 2 périodes de station debout

S'agissant du point de départ du délai de prescription, il résulte des pièces du dossier que les deux salariés ont travaillé au sein de l'établissement de Pont-de-Claix au cours de la période 1916 à 2001

Ses capacités résiduelles lui permettraient d'occuper un poste de type administratif à temps partiel sans port de charge.

Ramdane X..., délivrée le 23 juillet 2018 qui porte mention d'une décision du tribunal d'Azazga (Algérie) du 26 mars 2015 selon laquelle l'intéressé est le fils de Mohammed D..., âgé de 40 ans et de Fetima

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : La société France TELECOM, devenue société Orange, détenait une importante créance sur l'opérateur public de télécommunications Congolais, l' Office Congolais des Postes

[T] demande à la cour de: - infirmer en tous points le jugement dont appel, - condamner Pôle Emploi à lui verser la somme de 98.415,72 euros sous déduction des sommes déjà perçues de 47.315,25 euros

Il n'y a donc lieu d'envisager ce point.

Attendu que l'avis du médecin du travail en date du 1er août 2017 est le suivant : ' Inaptitude définitive au poste de manoeuvre TP : ne peut pas porter de charges lourdes, ni travailler de façon prolongée

En ce qui concerne le chiffre d'affaires réalisé qui atteste certes des compétences techniques de la salariée, la société déclare qu'il conviendrait de prendre en compte l'exposition du point de vente

Le jugement sera sur ce point confirmé.

[T] sont imputables sur ce poste de préjudice en application de l'article 2.4.3 du contrat ci-dessus rappelé.