MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité du jugement : Les appelants poursuivent l'annulation du jugement entrepris pour excès de pouvoir du juge et défaut de motivation en réponse aux moyens dont il

[O] a fait appel du jugement du 9 décembre 2016 et, par dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 13 octobre 2017, il demande à la cour : - de déclarer son appel recevable ; -

A titre subsidiaire seulement, elle demande à la cour de juger que la fermeture de l'établissement était partielle.

En conséquence le moyen tiré de l'irrégularité de la retenue doit être déclaré irrecevable dès lors qu'il n'a pas été soulevé devant le premier juge.

C'est dans ces conditions que le tribunal de commerce de Paris, par jugement du 18 juin 2018, a : - dit recevables les demandes des sociétés Veolia Propreté et Otus ; - condamné in solidum les sociétés

Il est formulé une demande sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.

[R] devant le juge de l'exécution.

en ses demandes, - de rejeter les demandes de la SASU [1], - de déclarer la SASU [1] mal fondées en toutes ses demandes, - de débouter la SASU [1] de toutes ses demandes, - de le déclarer recevable

, sur une demande formée devant elle, régularisant ce faisant la requête.

Par un jugement n° 2000388 du 11 octobre 2021, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.

En conséquence de tout ce qui précède, la Cour réformera le jugement rendu le 21 février 2017 et déclarera monsieur [G] [R] recevable et bien fondé à demander à la Cour de bien vouloir dire et juger que

dont elle demande la transmission ; à défaut de surseoir à statuer, il est demandé à la Cour de bien vouloir : infirmer le jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Bobigny (RG n°19/01219

; * Rejeté la demande d'assignation à résidence ; * Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 26 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne

Par requête du 06 octobre 2023, le Préfet des Bouches du Rhône a saisi le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.

[O] maintenait son argumentation en expliquant que l'expert était dans un cas objectif de récusation et qu'il aurait du dés sa désignation refuser sa mission, qu'il ne pouvait lui être reproché une demande

Par assignation du 25 mars 2024, [E] [B] a fait citer la SCI [X] et [W] [U] [H] et [A] [J] [Q] épouse [U] [H] devant le juge de l'exécution en liquidation des astreintes prononcées.

Le recours sera donc jugé recevable en partie et le jugement confirmé en ce qu'il a reçu M. [U] en son recours pour les années 2014 et 2015 mais infirmé pour les années 2016 à 2019.

Son avocat : Reprend les moyens au fond soulevés dans ses conclusions Reprend sa demande de nullité soulevée in limine litis s'agissant des droits de la défense en première instance sur le fond il

Aux termes de ses conclusions, la SAS [6] demande à la cour de : - la recevoir en son appel, - la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, - infirmer la décision entreprise, - annuler la

s'est borné à rejeter comme tardive la première demande et n'est donc pas revêtu de l'autorité de la chose jugée sur le fond ; Dire que le principe de concentration des moyens est également inopérant