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15 563 résultats pour « préavis non exécuté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb82bd3db21cbdd8da9a

Appel

30 mars 2011

30 mars 2011

titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté monsieur X... de ses autres demandes, - condamné monsieur X... à verser à la société BELLÊME ICE la somme de 7. 721, 51 euros au titre du préavis

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

62849045498a54057d102e3c

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Elle sollicitait reconventionnellement 3 185,20 € au titre du préavis non exécuté par M. [F].

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69732666cdc6046d47649adf

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L'indemnité compensatrice de préavis due au salarié en application de l'article L.1234-5 du code du travail a un caractère forfaitaire, proportionnelle à la durée du préavis non exécuté.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fca810b9902a770bb5f78f9

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

situé au premier étage, lui permettant facilement de rejoindre l'atelier.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6785fd9ae1c1941b1ee98025

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

l'année 2019, dont le principe de l'éligibilité ne peut être remis en cause, dès lors qu'elle a été présente dans l'entreprise en 2019 et peu important qu'elle ait quitté l'entreprise à la fin de son préavis

Source officielle
CA

5e Chambre

615e0d5dc25a97f0381f4cf8

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

Mme [M] ne conteste pas ne pas avoir accompli de travail pendant la durée du préavis.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6520f6adbb275d83183a3dc6

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

du salarié sera prise en compte depuis le mois d'octobre 2016 et dont le montant serait équivalent à 8 mois de salaire, soit 6 850,24 euros brut, - condamner la société au paiement des deux mois de préavis

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

61609a5054c6ec55cf7101eb

Appel

27 juin 2014

27 juin 2014

juger que la prise d'acte a les effets d'une démission et débouter monsieur [M] de l'ensemble de ses demandes Reconventionnellement - condamner monsieur [M] à la somme de 35626,23 euros au titre du préavis

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a1680c3cdc6046d47112746

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

ainsi que l'indemnité de licenciement, qui est toutefois calculée sans tenir compte du préavis non exécuté dès lors que la prise d'acte produit un effet immédiat.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6960bc78cdc6046d47b90581

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

ainsi que l'indemnité de licenciement, qui est toutefois calculée sans tenir compte du préavis non exécuté dès lors que la prise d'acte produit un effet immédiat.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67932fcf9097fd849ae8aac2

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - Débouter Mme [T] de l'intégralité de ses demandes ; - Condamner Mme [T] à verser la somme de 1.581,72 euros au titre du préavis

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fd9b69c7141a8ac429f7a45

Appel

29 novembre 2019

29 novembre 2019

remboursement des sommes versées au titre de l'exécution provisoire à hauteur de 58.225,56 euros - condamner Monsieur [M] [Q] à payer à la Société CABINET [V] & [P] la somme de 6.516 euros au titre du préavis

Source officielle
CA

Chambre 4 A

64d721143f645ad96951ba9a

Appel

11 août 2023

11 août 2023

Sur l'indemnité de préavis Le conseil des prud'hommes a alloué au salarié une indemnité compensatrice de préavis de deux mois de salaire (3.958,58 €), outre les congés payés afférents, dès lors que

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

67ff3d366d3290e00e0e79b6

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

[W] à verser à la SAS La Mer la somme de 970,62 ' au titre de l'indemnité pour non-respect du préavis En tout état de cause, - condamner M.

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

67592ddf4f06387a26ce7644

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

La société NFH Transports ne rapportant pas la preuve que les conditions d'octroi des indemnités de repas n'étaient pas réunies, et [Z] [W] détaillant précisément ses calculs qui sont exacts et en outre

Source officielle
CA

Chambre sociale

626b817cd1fb03057d9a51ec

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

A l'issue de cette période de préavis non exécutée, vous recevrez l'indemnité compensatrice de conges payés et la prime de fin d'année au prorata temporis.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6350e4ca42150aadff23daf8

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

du registre unique du personnel du recrutement de la remplaçante de madame [X] postérieurement à son licenciement alors même qu'un directeur adjoint assurait l'intérim du poste pendant la durée du préavis

Source officielle
CA

6e chambre

64422a1dd2fa6fd0f804068c

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

non exécuté, - ordonné à la société Diebold Nixdorf de verser à M.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

62678d18189ce3057d201c46

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

préavis non effectués, la société [E] [U] aurait dû exécuter le contrat jusqu'à son terme avec sérieux et loyauté ; que tel n'avait pas été le cas, car il y avait eu recherche de contretypage des produits

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

680b18e198bcafcb3a63e0b5

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

ainsi que l'indemnité de licenciement, qui est toutefois calculée sans tenir compte du préavis non exécuté dès lors que la prise d'acte produit un effet immédiat.

Source officielle

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