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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb82bd3db21cbdd8da9a
30 mars 2011
titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté monsieur X... de ses autres demandes, - condamné monsieur X... à verser à la société BELLÊME ICE la somme de 7. 721, 51 euros au titre du préavis
Chambre Sociale-Section 1
62849045498a54057d102e3c
17 mai 2022
Elle sollicitait reconventionnellement 3 185,20 € au titre du préavis non exécuté par M. [F].
Chambre Sociale
69732666cdc6046d47649adf
22 janvier 2026
L'indemnité compensatrice de préavis due au salarié en application de l'article L.1234-5 du code du travail a un caractère forfaitaire, proportionnelle à la durée du préavis non exécuté.
Ch. Sociale -Section B
5fca810b9902a770bb5f78f9
24 septembre 2020
situé au premier étage, lui permettant facilement de rejoindre l'atelier.
Chambre sociale 4-3
6785fd9ae1c1941b1ee98025
13 janvier 2025
l'année 2019, dont le principe de l'éligibilité ne peut être remis en cause, dès lors qu'elle a été présente dans l'entreprise en 2019 et peu important qu'elle ait quitté l'entreprise à la fin de son préavis
5e Chambre
615e0d5dc25a97f0381f4cf8
18 décembre 2014
Mme [M] ne conteste pas ne pas avoir accompli de travail pendant la durée du préavis.
4eme Chambre Section 1
6520f6adbb275d83183a3dc6
6 octobre 2023
du salarié sera prise en compte depuis le mois d'octobre 2016 et dont le montant serait équivalent à 8 mois de salaire, soit 6 850,24 euros brut, - condamner la société au paiement des deux mois de préavis
CHAMBRE SOCIALE C
61609a5054c6ec55cf7101eb
27 juin 2014
juger que la prise d'acte a les effets d'une démission et débouter monsieur [M] de l'ensemble de ses demandes Reconventionnellement - condamner monsieur [M] à la somme de 35626,23 euros au titre du préavis
Ch.sociale-sect.prud'hom
6a1680c3cdc6046d47112746
26 mai 2026
ainsi que l'indemnité de licenciement, qui est toutefois calculée sans tenir compte du préavis non exécuté dès lors que la prise d'acte produit un effet immédiat.
7ème Ch Prud'homale
6960bc78cdc6046d47b90581
8 janvier 2026
67932fcf9097fd849ae8aac2
21 janvier 2025
1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - Débouter Mme [T] de l'intégralité de ses demandes ; - Condamner Mme [T] à verser la somme de 1.581,72 euros au titre du préavis
Chambre 4-3
5fd9b69c7141a8ac429f7a45
29 novembre 2019
remboursement des sommes versées au titre de l'exécution provisoire à hauteur de 58.225,56 euros - condamner Monsieur [M] [Q] à payer à la Société CABINET [V] & [P] la somme de 6.516 euros au titre du préavis
Chambre 4 A
64d721143f645ad96951ba9a
11 août 2023
Sur l'indemnité de préavis Le conseil des prud'hommes a alloué au salarié une indemnité compensatrice de préavis de deux mois de salaire (3.958,58 €), outre les congés payés afférents, dès lors que
Ch. Sociale -Section A
67ff3d366d3290e00e0e79b6
15 avril 2025
[W] à verser à la SAS La Mer la somme de 970,62 ' au titre de l'indemnité pour non-respect du préavis En tout état de cause, - condamner M.
Sociale B salle 2
67592ddf4f06387a26ce7644
18 octobre 2024
La société NFH Transports ne rapportant pas la preuve que les conditions d'octroi des indemnités de repas n'étaient pas réunies, et [Z] [W] détaillant précisément ses calculs qui sont exacts et en outre
Chambre sociale
626b817cd1fb03057d9a51ec
28 avril 2022
A l'issue de cette période de préavis non exécutée, vous recevrez l'indemnité compensatrice de conges payés et la prime de fin d'année au prorata temporis.
1re chambre sociale
6350e4ca42150aadff23daf8
19 octobre 2022
du registre unique du personnel du recrutement de la remplaçante de madame [X] postérieurement à son licenciement alors même qu'un directeur adjoint assurait l'intérim du poste pendant la durée du préavis
6e chambre
64422a1dd2fa6fd0f804068c
20 avril 2023
non exécuté, - ordonné à la société Diebold Nixdorf de verser à M.
2 e chambre civile
62678d18189ce3057d201c46
21 avril 2022
préavis non effectués, la société [E] [U] aurait dû exécuter le contrat jusqu'à son terme avec sérieux et loyauté ; que tel n'avait pas été le cas, car il y avait eu recherche de contretypage des produits
680b18e198bcafcb3a63e0b5
24 avril 2025
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