En outre, ils soutiennent que le changement de propriétaire ne modifie pas le fond du litige dans la mesure où la décision rendue en 1ère instance sera confirmée puisqu'aucune servitude de passage grevant

la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Vu le jugement rendu le 13 février 2007 par le Tribunal de Grande Instance de NICE

de première instance.

collège 87000 LIMOGES Défendeur --- = oO $ Oo =--- LE DIX SEPT AOUT DEUX MILLE DOUZE Nous Pierre-Louis PUGNET, Conseiller à la Cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président

LIMOGES Défendeur --- = oO $ Oo =--- LE DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE DEUX Nous Pierre-Louis PUGNET, Conseiller à la Cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président

LES VIGNEROLLES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lauriane BUONOMANO Me Frédéric BERENGER Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le Président

installés par M.

déférée à la Cour : ordonnance du 26 mars 2024 rendue par le Président du TJ de SAINTES.

: Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre, Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, Président de chambre, Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Pierre

- signé par Monsieur Emmanuel ROBIN, président et Madame Claire-Sophie BENARDEAU, greffière placée, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Mesdames [H] et [X] [L] ont formé appel de la décision le 25 octobre 2024.

pouvoir remettre en cause celles qui ont précédemment été prescrites ni méconnaître l'autorité qui s'attache aux motifs qui sont le soutien nécessaire du dispositif de la décision juridictionnelle dont

Ce retard lui porte necessairement grief, la procédure est donc irrgulière et il demande l'infirmation de la décision de 1er instance.

Par jugement du 3 novembre 2015, le tribunal d'instance de Dieppe a fait droit à la demande de M. et Mme [Y] tendant à la réalisation d'une expertise aux fins de bornage. M.

Par ordonnance rendue le 29 mars 2006, Le Président de Chambre faisant fonction de Premier Président de la cour d'appel de céans a déclaré irrecevable la demande d'arrêt de l'exécution provisoire présentée

par le juge des référés du tribunal d'instance de Nîmes en date du 22 septembre 2021 recevable, mais mal fondé, -confirmé cette décision en ce qu'elle a : -dit que la SCI M & MS portait atteinte aux

Frank Robail, président de chambre,chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposé. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

En cours d’instance, la commune d’Ames a justifié avoir déplacé sur son domaine public le miroir initialement installé sur le fonds de M. et Mme C.... 6.

Entre temps, une action en bornage a été intentée par la société civile LABHEAVEN devant le tribunal d'instance de FREJUS, lequel a approuvé, par un jugement du 4 mars 2016, le plan de bornage établi par

C'est ainsi que le jugement a été rendu sur la base de pièces fausses, les pièces décisives ayant été cachées par Mme [R].