que les fonds prêtés par le CIC n'ont pas été utilisés conformément à l'objet du prêt immobilier octroyé.

Dès lors, le contrat de prêt est parfaitement régulier et le déblocage des fonds a bien eu lieu le 24 février 2018, comme le démontre le relevé du compte courant présenté.

Ne parvenant pas à obtenir le paiement du solde du prêt la banque a fait assigner la société débitrice, également redevable d'un solde débiteur de compte-courant, et ses cautions.

Par convention du 1er mai 2001, la société de Crédit Immobilier Sud Massif Central a confié un mandat social à Monsieur Pascal X... pour exercer à compter de cette date la direction générale de la société

euros accordé le 23 février 1999 à la SA Y... et a débouté la CNP de sa demande de nullité de l'assurance couvrant le prêt de 9 146,94 euros accordé aux époux Y... le 6 août 1999.

courant et compte clients de B...

La société était titulaire d'un compte courant en devises dans les livres de la Caisse d'Epargne CEPAC (la banque). Par acte sous seing privé du 3 février 2014, M.

dans les livres de la société JP Morgan Chase Bank et a signé une convention de fonctionnement de compte courant associé à un compte d'instruments financiers.

Ceci correspond à ce qui figure sur le compte courant lequel était créditeur lors des prélèvements.

Il est ainsi relevé que l'avenant qui a modifié les modalités de remboursement du prêt souscrit par les époux [M] auprès de la Société Sogefinancement a conduit nécessairement à l'augmentation du coût

ou avancée par la société ; - l’imposition mise à leur charge, en ce qu’elle ne tient pas compte du remboursement à la société des sommes considérées comme des revenus distribués, en tenant compte

2014, date à laquelle cette société avait été placée en liquidation judiciaire et que le solde du compte courant était devenu exigible.

[P] [N] [E] a ouvert un compte courant sous le n°[XXXXXXXXXX01] auprès de la société BNP paribas. Suivant offre acceptée le 17 octobre 2018, la société Bnp paribas a consenti à M.

Par convention du 10 mai 2012, la même société a ouvert un compte courant avec autorisation de découvert auprès de la même banque.

Le prêt fera l'objet d'un remboursement anticipé le 3 mars 2021, en sa totalité, pour une somme de 274 135,56 euros.

de ne pas contracter le prêt de 362 000 euros : La conclusion du prêt litigieux s'inscrit dans un contexte de restructuration des dettes tant personnelles que sociales de [J] [U].

Le TEG n'a pas pris en compte les frais de domiciliation de leurs revenus auprès du prêteur, ni le coût de l'acquisition de parts sociales imposées par le prêt.

Par acte sous seing privé du 10 janvier 2002, la Banque du Crédit Mutuel Nord Europe a accordé à la S.A.R.L. désignée ci-dessus l'ouverture d'un compte courant.

courant No913161 5014 et des sommes restant dues au titre d'un prêt professionnel de 250. 000 F consenti le 20 Janvier 1986.

Le contrat de prêt à usage emporte pour le prêteur l'obligation, de nature personnelle et non réelle, de laisser l'usage du bien à l'emprunteur; une telle obligation passe aux seuls héritiers du prêteur