[Z] a été mis en demeure de payer la solde de 11.516,80 euros en principal, ce courrier ayant été retourné le 30 avril 2021 avec la mention « Pli refusé par le destinataire », - par écrit du 28 juin 2022

SUR CE, LA COUR A) Sur la demande principale La société Finatrys soutient que sa créance est certaine puisqu'elle découle de l'accord qu'elle a conclu le 3 juillet 2017 avec la société Group

Y... avec certitude une occupation sans droit ni titre tant que l'un d'eux n'est pas décédé - le rejet des demandes principales de Mme X... emporte accessoirement celui de sa demande en dommages et intérêts

leur égard par les locataires ; Attendu que présente un caractère indéterminé une telle demande qui tend à la fois au paiement de loyers échus et à échoir jusqu'au terme du bail et à l'affirmation du principe

Elle estime que le silence gardé par Humanis à ses différentes demandes vaut reconnaissance du principe même de la dette mais également de son montant.

[D] n'est pas exigible et que sa demande en paiement est en conséquence irrecevable, ce dernier ayant accepté le principe d'un paiement échelonné de la dette à hauteur de 1 000 euros par mois à compter

de l'infirmation par la cour sur la peine d'amende partiellement assortie du sursis, et du prononcé d'une dispense de peine, pour venir, devant la présente chambre, soutenir la contestation en son principe

, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643- No du dossier 2015021 Représentant : Me Martine VERDIER de la société VERDIER & Associés, Plaidant, avocat au barreau d'ORLEANS APPELANTE AU PRINCIPAL-INTIMEE

avait été reconnue en audience, étant exécutoire de plein droit, ce qu'elle a d'ailleurs reconnu en payant sa dette après l'ouverture de la procédure en violation du principe d'interdiction de payer les

procès-verbal de difficultés au-delà duquel les autres points de désaccord ne sont pas examinés ; 'qu'en l'espèce, dans le procès-verbal de difficultés du 30 novembre 2010 , Monsieur [Z] reconnaissait le principe

Monsieur [F] [X] précise enfin que s'il reconnaît le principe d'une dette envers l'URSSAF, il conteste cependant le montant des réclamations telles que mentionnées dans les mises en demeure litigieuses

pas touchées par la règle de suspension des poursuites individuelles et qu'en conséquence leur défaut de paiement justifie l'acquisition de la clause résolutoire ; dans un troisième moyen, que le principe

Il appartient au contribuable, pour l'application de ces dispositions, de justifier, par la production de tous éléments suffisamment précis, du principe et du montant d'une dette inscrite au passif du

Il résulte des éléments produit que postérieurement à la déchéance du terme du contrat de crédit, la société Neuilly Contentieux a accepté 'le règlement à l'amiable' de la dette, termes expressément repris

S'agissant du point de départ de ce délai, il est de principe que, à l'égard d'une dette payable par termes successifs comme l'est la dette de remboursement du prêt accordé à Monsieur [O], la prescription

Par acte du 13 juin 2008, Monsieur [H] [I], qui était dirigeant de cette société, s'était porté caution solidaire de la société dans la limite de la somme de 221.000 € couvrant le paiement du principal

Elle ajoute encore : - que son absence de contestation de la dette dans le cadre de la précédente procédure de saisie immobilière de 2012/2013 ne vaut ni reconnaissance de dette ni aveu judiciaire, -

code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, l'article 220 du code civil édicte un principe

Il est d'autre part de principe que, la prescription d'une dette payable par termes successifs se divisant comme la dette elle-même et courant à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance

[V] [J] une reconnaissance univoque ayant admis, d'une part, le principe même de la dette et, d'autre part, en être débiteur ; -que par une appréciation erronée des faits, le juge des référés a écarté