En vertu de l'article L 3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas du temps de travail effectif; si le salarié

du prix et la libération de la retenue de garantie que PNSA était en droit de recevoir soit par la caution de garantie soit encore par délégation de paiement.

de disponibilité, - 8 571 € brut à titre de rappels de prime travaux dangereux décors.

initial, il aurait dû être classé au niveau II position 3 coefficient 110 ; que le classement aurait dû être le même lorsqu'il est passé à la filière traitement, alors même que deux collègues de travail

que la position de M.

, prise en la personne de son représentant légal (ci-après SCCV ENTREPÔTS DE LA POSSESSION) ayant statué en ces termes : DECLARE irrecevable la demande reconventionnelle de la SLOI à l'encontre de la

- Mme [L] a pris possession de sa maison, alors que de nombreux travaux ne sont pas réalisés.

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 14 MARS 2019 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription

conventionnelle de matériel; - dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail le 17 juin 2009, à son initiative, était justifiée par les fautes commises par la Société ELIOT PRESS et

Par ailleurs, Mesdames [S] et [I] ont pris possession des ouvrages dès qu'ils ont été terminés.

La société Groupe BCA Entreprises a pris possession des lieux le 07 juin 2022, des procès-verbaux de réception ont été signé le 18 juillet 2022 concernant d'autres lots, le procès-verbal de réception concernant

Sur la prise d'acte Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement

était incluse dans le salaire ; - le contrat de travail de Mme [F] ne prévoyait pas le versement d'une prime d'habillement ; que la tenue de travail n'a plus été imposée à compter du 1er décembre 2013

La troisième chambre civile estime que les éléments attestant une prise de possession des travaux par M. [O] [U] et Mme [K] [J] divorcée [U] n'étaient pas suffisamment caractérisés.

La salariée a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

au temps passé sur la base d'un taux horaire de 200 euros HT.

pas suffisante pour caractériser la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter les travaux ; cette prise de possession doit s'accompagner d'autres éléments tels que le paiement du prix.

, - que la condition d'une possession paisible n'est pas remplie non plus, puisque dès 2004, les époux X... ont sollicité un itinéraire de substitution, et que l'expert indique que jusqu'au travaux (

En quatrième lieu, le 10 juillet 2023, vous n'avez pas respecté votre planning ainsi que les consignes inhérentes à la bonne exécution de votre contrat de travail.

résultats au paiement de cette prime en fonction des résultats atteints ; que la SA LOWENDALMASAÏ réplique qu'en réalité [A] [N] a trop perçu de ce chef ; Considérant que la rémunération variable