Tel n'aurait pas été le cas s'il avait poursuivi sa route tout droit en provenance de la voie de droite de la chaussée.

ENVIE DE CREAM prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Noémie BRUNNER, avocat à la Cour Avocat plaidant : Me FREUDL, avocat au barreau

de chasser.

Dans cette hypothèse, l'autorité de la chose jugée s'étend exceptionnellement à la qualification juridique donnée aux faits par le juge pénal. 5.

Vers la fin des années 1990, ils ont, sans permis de construire, aménagé un studio et un appartement au rez-de-chaussée, sous les pilotis.

E un permis de construire et un permis de construire modificatif pour l'édification d'une maison d'habitation sur un terrain situé route de Vétheuil, au lieu-dit " La Butte Sablonnière ", ensemble la décision

ou par les règlements ", le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci. 6.

d’un restaurant au rez-de-chaussée et d’une toiture terrasse accessible.

[W] [S] sur le véhicule sans permis Ligier immatriculé [Immatriculation 1], - condamné la Sarl [J] à la restitution du prix de vente du véhicule soit la somme de 6.048 euros, - condamné M.

Il n'est donc pas exigé que la chose soit inutilisable, mais seulement que l'acquéreur ne l'aurait pas acquise à ce prix s'il en avait eu connaissance.

la prise en charge des travaux de désamiantage.

Mme A a sollicité, le 12 octobre 2018 un permis modificatif en vue de " la création d'un porche à toit plat couvrant les entrées rez-de-chaussée des deux bâtiments, faisant office de balcon à l'étage "

absolue de chose jugée s'attachant au jugement du 8 octobre 2020 annulant le permis de construire accordé à la société A2C.

Dans le cas présent, il est acquis que les époux [P] ont, avec l'accord exprès de Mme [Y] [D] formalisé par acte sous seing privé du 21 mai 2015, pris possession de la maison dès cette date pour effectuer

l'emplacement réservé n° 13 destiné à élargir la route départementale n° 22, d'autre part, que le dossier de permis de construire ne comportait ni l'attestation de prise en compte de la règlementation

Par ailleurs, la société Océane a sollicité, le 9 mars 2020, la délivrance d'un permis de construire modificatif en vue de procéder à " l'intégration des restructurations des murs du rez-de-chaussée pour

permis de construire en litige.

réexaminer la demande de permis de démolir de M.

[Y] tendant à l'annulation de l'arrêté ayant délivré le permis de construire à M.

Par arrêté du 8 juin 2019, pris après avis conforme du préfet de la Haute-Savoie du 7 juin 2019, le maire de Saint-André-de-Boëge a refusé de délivrer le permis sollicité.