Sur requête du Préfet, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a, par ordonnance prononcée en présence de Monsieur [Z] le 4 mai 2026, ordonné la prolongation de cette mesure de rétention

[W] ne produit par ailleurs aucun élément justifiant un aveu de la fausseté d'une pièce produite, ni ne communique la moindre décision judiciaire déclarant fausse l'une des pièces produites dans le débat

Par ailleurs, Monsieur [T] fait valoir que l'article 678 du code civil n'a vocation à s'appliquer qu'en présence de deux fonds contigus.

Greffier lors des débats : Mme Gaëlle DELAGE Greffier stagiaire : Mme [H] Adélie En présence des auditeurs de justice : Mme [G] [E] Mme [F] [T] M.

Les biens ont été adjugés le 7 juin 2018 au profit de M. [I] et le 18 juin 2018, M. [L] a déclaré au greffe du tribunal former surenchère.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 ARRÊT AU FOND DU 28 MAI 2026 N° 2026/ 230 Rôle N° RG 24/04064 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMZXK [H] [J] Société MACSF C/ [B] [Y]

Cela étant, vos propos ont été tenus en présence des deux autres collaborateurs précités qui en confirment la véracité.

B... et Mme C... au profit de Mme F...

Selon l'article 911 du code de procédure civile, 'Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Rémy-de-Provence à sa

[O] produit l'acte de naissance de sa mère, Mme [A] [H].

Sur requête du Préfet, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a, par ordonnance prononcée en présence de Monsieur [M] le 23 avril 2026 et confirmée en appel le 27 avril 2026, ordonné la

Les délais prévus par les textes précités n'ont donc commencé à courir qu'à compter de cette date. 22. Dès lors, l'appel de M.

Monsieur le Préfet requérant pris en la personne de son représentant demande la confirmation de l'ordonnance critiquée.

que cette formation était prévue aux orientations 2019, c'est-à-dire prévue il y a plus d'un an.

Le 11 mars 2022, le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la SCI Base. La SCP BR Associés a été désignée mandataire judiciaire.

Christian HOURS, Président de chambre et par Séphora LOUIS-FERDINAND, greffière présente lors du prononcé.

de la communauté d'agglomération [Localité 6] (CADEMA) par arrêté n°2023-SG-0343 en date du 18 avril 2023 du préfet de Mayotte.

La société Profog étant partie à l'acte de cession de titres à son profit en date du 26 avril 2018, elle a intérêt et qualité à agir en nullité dudit acte.

Il convient également d'observer que dans le cadre de la contestation de la saisie-attribution ayant donné lieu au jugement du 2 février 2021, aucun des cas prévus par l'article 2243 du code civil précité