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156 869 résultats pour « règlement du compte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00868_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

tenu des pénalités appliquées à la société pour une somme de 309 270,82 euros, le règlement des comptes aurait dû conduire la société à lui reverser la somme de 202 269,96 euros TTC ; - le rejet de

Source officielle
CA

11e Chambre A

603417aa5a4f2c0754c78273

Appel

7 février 2017

7 février 2017

requérir la force publique et à se faire assister d'un serrurier, - condamné la SARL Electro Barla à payer à la SCI Barcel la somme de 1640,49 € encore due à la date du 18 mars 2014 ainsi qu'à lui régler

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CA

1ère chambre civile B

5fdeb4d55688a88728dcfef7

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

Ordonner la substitution du taux légal au taux conventionnel pour les échéances du prêt immobilier du 30 juin 2011 d'un montant de 204 828 euros, modifié par l'avenant du 25 septembre 2013, réglées

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 12

6160964f41ad74d62c1818a4

Appel

25 avril 2014

25 avril 2014

les services de police le 21 mars 2014 alors qu'il tenait des propos incohérents et contradictoires à proximité du domicile d'un ancien Président de la République où il déclarait vouloir accéder pour régler

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

6034198218bc880938269052

Appel

3 février 2017

3 février 2017

bonne exécution de ses missions de Chef de mouvement, et ou, d'autre part, certains salariés signataires ont ensuite indiqué, par voie d'attestation, qu'elle n'était en réalité que l'expression de règlements

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df76f0d41e0057d43e1f6

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

partiel sous réserve de l'issue de la procédure, ainsi que ainsi que les crédits dégagés, augmentés des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts pour les règlements à compter de leur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df76f0d41e0057d43e1fa

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

partiel sous réserve de l'issue de la procédure, ainsi que ainsi que les crédits dégagés, augmentés des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts pour les règlements à compter de leur

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

62c67bfbca9bf26379030750

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Janvier 2022 Tenue par Frédéric BURNIER magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte

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CA

Cour d'Appel

6253cc0cbd3db21cbdd8ef94

Appel

9 janvier 2012

9 janvier 2012

la mère et organisation de son droit de visite et d'hébergement, soutenant que la mère a fait obstruction à l'exercice de ce droit et qu'elle cherche, au travers de la procédure d'adoption simple, à régler

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CA

Chambre commerciale 3-2

67908992a212a19f662df5f8

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre, Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre, Madame Gwenael COUGARD

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CA

6ème Chambre

633fc311e633183e2ee17a14

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L'intégralité des échéances n'a pas été réglée et le compte laissait apparaître un solde débiteur.

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Pôle 4 - Chambre 3

662b43dcfe25450008314a20

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

le tribunal de proximité avant de cesser tout règlement à compter du mois de juin 2021, puis de les reprendre en octobre 2021 'manifestement en prévision de la procédure d'appel'.

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Chambre Sociale

61635de1683f470e3416dc13

Appel

10 janvier 2011

10 janvier 2011

Après avoir rappelé qu'en vertu de son contrat de travail, il avait autorité sur tous les directeurs d'agence et de service et devait rendre compte de son activité au directoire, il indique que courant

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Cour d'Appel

6253cba8bd3db21cbdd8deff

Appel

23 mai 2011

23 mai 2011

personnalité de chacun des parents, ainsi que leur ambivalence allant jusqu'à conclure que le conflit qui les oppose à ce jour au sujet de l'enfant semble « déceler un enjeu autre qu'une mésentente et un règlement

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Pôle 1 - Chambre 3

6163231e3dbed56e5e2c2fb4

Appel

25 octobre 2011

25 octobre 2011

[B] [E] à régler au mandataire judiciaire une somme mensuelle de 5.170 euros à titre d'indemnité d'occupation pour le bien qu'il occupe au [Adresse 2] et de l'entendre condamner à lui payer la somme de

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Chambre 1-2

679336becc9763289b7251d0

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Tenant compte du dernier décompte actualisé au 16 juin 2023, aux termes duquel apparaissent deux autres indemnités réglées les 4 mai et 16 juin 2023 au titre de la garantie de loyers impayés d'un montant

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1ère CHAMBRE CIVILE

67ee19606cff766e94e38970

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

[S] et Mme [R] devront consigner par virement sur le compte de la Régie du tribunal judiciaire de Bordeaux (Code BIC : TRPUFRP1 - Code IBAN : [XXXXXXXXXX06]) avec la mention du numéro Portalis située en

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Chambre civile section B

68e9e7c71cc27cf28f9096b8

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Cette répartition prendra effet en 2023 sur les comptes de l'exercice 2022".

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CA

13e chambre

6538b4477ffc2c8318ee0270

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Il souligne que la lecture du grand livre général des comptes de la société Essonne diffusion confirme le retard important pris dans le règlement des salaires puisque les salaires de janvier 2019 n'ont

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CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

64d5cfad9c17ddd969ec6240

Appel

10 août 2023

10 août 2023

Il explique que deux virements sont intervenus à son profit : - le 05 juillet 2010 de 65.790,00 €, - le 11 septembre 2017, au titre de 'règlement de compte licitation revenant à M.

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