, statuant en référé, aux fins de voir : - constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail à compter du 15 juin 2023 ; - ordonner sous astreinte l'expulsion de la SARL Youstina

Par acte du 21 septembre 2023, la société [Localité 5] a assigné la société AK [Localité 5] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins, notamment, de constatation de l'acquisition

[Y] de contacter le service client pour faire le point sur ses contrats. La cour retient que si M.

[A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Cagnes sur Mer, statuant en référé, aux fins de voir constater l'acquisition des clauses résolutoires insérés aux baux, ordonner

Par acte du 25 mars 2024, la SCPI France Investipierre a fait assigner la société Pour le plaisir devant le président du tribunal judiciaire de Pau aux fins d'obtenir notamment le constat de la résiliation

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 30 Avril 2026 N° 2026/198 Rôle N° RG 26/00152 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPVZ5 [C] [S] [A] [S] C/

Par ordonnance du 28 septembre 2017, le juge des référés a fait droit à leur demande et a désigné M. [H] en qualité d'expert. L'expert a déposé son rapport le 31 octobre 2018.

[N] [B] de constat de l'acquisition de la clause résolutoire est irrecevable.

Il se borne, en outre, à reprendre les déclarations qui lui sont faites et ne constate que des dégradations concernant le revêtement esthétique.

C... veuve S... a constitué avocat.

par conséquent, Requalifier les contrats de travail à durée déterminée conclus entre Mme [D] et la société [1] en contrat à durée indéterminée, Juger que l'ancienneté acquise par Mme [D] au sein de

à : - Me Nadine HEICHELBECH - greffe JCP TJ [Localité 1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR 3ème Chambre Civile ORDONNANCE DE REFERE

[G] [R] assigne la Sarl Fossoyage du Sud-Ouest en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, avant de poursuivre son expulsion ainsi que sa condamnation à lui payer un arriéré de loyer et

Par acte de commissaire de justice délivré le 2 septembre 2024, la société In'Li a fait assigner en référé M. 

[Y] a fait assigner la société AMG Wagram devant le même juge des référés aux fins de l'entendre : constater l'acquisition de la clause résolutoire inséré au bail du 1er juin 2011, ordonner l'expulsion

, comme ne pouvant, au regard de sa situation économique, faire autrement que de conclure le contrat qui lui est imposé.

Par acte extrajudiciaire du 22 décembre 2021, la société [Adresse 1] a fait assigner la société Bogas devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux qui, par ordonnance du 21 mars 2022,

Par ordonnance contradictoire du 14 mai 2024, sur assignation du 13 février 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille a : - constaté l'acquisition de la clause résolutoire contenue dans

Par acte du 5 juillet 2021, la société Re Mol Ni a assigné la société Sultan Coiffure devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire

Par acte du 16 octobre 2023, la société La Clairvoyance a fait assigner la société Fina Collections devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins de constatation de l'acquisition