Sur la recevabilité de la demande A titre liminaire, la commission rappelle que, saisie d'une demande identique, elle a rendu, lors de sa séance du 27 novembre 2008, l'avis n° 20084404 dans lequel elle

Par un jugement n° 2304909 du 16 avril 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2024, M.

Par un jugement n° 2011252 du 17 janvier 2023, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 14 février 2023, M.

Par assignation devant le premier président de la cour d'appel de Paris en date du 2 mars 2023, M.

Il demande à la cour, en conséquence, de dire et juger que l'intéressé n'a jamais eu le statut d'artisan et d'infirmer le jugement entrepris.

Représenté par Maître Sylvie SAUTROT avocat du barreau de MONTARGIS DEMANDEUR, suivant exploit de la S. C. P.

notamment en matières civile et commerciale ; ce droit est dû à peine d'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 964 du code de procédure civile, son paiement constitue une condition de recevabilité

PROCÉDURE Par acte du 27 novembre 2012, la Caisse de crédit mutuel de Fort de France a fait assigner devant le tribunal de commerce de Bastia, M.

mainlevée de cette saisie auprès du Receveur Général de Finances puis a saisi le Juge de l'exécution; Sur la recevabilité de sa demande, il soutient que le délai de l'article 9 du Décret du 29 décembre

Sur la recevabilité des diverses demandes de créances formées par M. [O] [R] ' Le premier juge a déclaré irrecevables, comme prescrites, les demandes de créances de M.

Sur la demande en paiement formée à l'encontre de la société France confort habitat * Sur la recevabilité de la demande L'article L 622-21 du code de commerce dispose que le jugement d'ouverture

Elle invoque l'article 514-5 du même code pour fonder l'irrecevabilité de la demande d'aménagement de l'exécution provisoire car elle est conditionnée à la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution

Mais par décision en date du 18 juillet 2022, la commission de surendettement a prononcé la recevabilité de la demande y afférente de Monsieur [B].

SUR CE, LA COUR, Sur la recevabilité de la demande Considérant que Monsieur et Madame [F] contestent la recevabilité de la demande des appelants pour défaut d'intérêt à agir, si ce n'est l'intention

délai pour prescrire, Qu'il convient d'observer que cette jurisprudence n'est pas applicable à la présente instance, la Cour de cassation étant saisie d'un litige portant sur une décision de recevabilité

Elles soutiennent que : - à titre principal, c'est à tort que le tribunal administratif de Montpellier a admis la recevabilité de la demande de première instance, alors que les intéressés ne justifiaient

La décision de recevabilité de la demande de traitement de leur situation de surendettement rendue le 17 mai 2024 par la commission de surendettement des particuliers de l'Eure constitue une circonstance

MOTIFS : Sur la recevabilité de la demande en rétractation : Par arrêt susvisé, la cour a sollicité l'avis des parties sur le pouvoir juridictionnel du juge des référés pour statuer sur la demande

Elle soutient que : En ce qui concerne la recevabilité de sa demande de première instance : - c'est à tort que le tribunal a rejeté sa demande comme tardive en application de l'article 46.4 du cahier

Elle soutient que : En ce qui concerne la recevabilité de sa demande de première instance : - c'est à tort que le tribunal a rejeté sa demande comme irrecevable en l'absence de demande préalable dès