RG N° 09/03293 N° Minute : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET

Il nie catégoriquement avoir acheté du matériel à la société Chausson au nom de Patrick Y... après la date de la rupture.

; - Condamner l'ASDA à régler à Mme [O] la somme de 68,32 € en compensation du jour de repos non payé en novembre 2017 ; - Condamner l'ASDA à régler à Mme [O] la somme de 2 500 € au titre de l'article

dues et à compter du premier jour du mois suivant le mois considéré, - les intérêts produits seront capitalisés par périodes annuelles, - condamné la SAS [7] au paiement de la somme de 2.000 euros

[K] [C] réclame des dommages et intérêts pour le harcèlement moral subi et pour le non respect de l'obligation de sécurité.

Elle estime qu'il conviendrait avant-dire droit d'ordonner une expertise faisant apparaître le montant des sommes dues.

COUR D' APPEL D' ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS la SCP LAVAL- LUEGER Me Jean- Michel DAUDÉ 29 / 05 / 2008 ARRÊT du : 29 MAI 2008 No : No RG : 07

Elle fait essentiellement valoir : - sur la demande de rappels de commissions, que le conseil de prud'hommes a justement considéré que la somme allouée lui était due en ce qu'elle était conforme aux

[I] à lui payer la somme de 1 498,50 euros au titre de l'indemnité forfaitaire égale à un mois de salaire pour non-respect de son préavis ; en tout état de cause, - condamner M.

, fixer la somme due par la société ACG conformément à ses écritures d'instance soit 17.388 euros TTC, - débouter la société ACG de sa demande en résistance abusive, - condamner la société ACG au paiement

[M] prétend que son licenciement aurait été prononcé le 20 juillet 2021 et non le 4 août 2021 sur la base d'un simple mot tiré du courrier de notification de l'impossibilité de reclassement.

Le jour de l'audience de conciliation, le 9 décembre 2019, la société NOE SECURITE réglait le reliquat des sommes dues au titre du solde de tout compte.

La clause de non-concurrence prévue par ce contrat était rédigée comme suit : « A partir de la date de rupture du présent contrat, le mandataire s'interdit, pendant une durée de douze mois et dans le

la somme dérisoire de 1 000 euros (qui correspondait à l'article 700 du CPC), en échange du désistement d'instance, très inférieure aux sommes dues à la salariée au titre des indemnités de rupture.

Monsieur X... soutient en deuxième lieu que la société GTI SODIFAC EVOLUTION a violé l'obligation de reclassement qui pèse sur elle, dès lors qu'elle n'a fait aucun effort pour tenter de le reclasser.

d'une somme de 2 277 euros, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie qu'elle a acquittées au titre de l'année 2018.

 ; rejeté la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive de la SAS SIA Industrie ; condamné la SARL Solyap à payer à la SAS SIA Industrie la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700

Nous sommes donc contraints de procéder à votre licenciement en raison de votre inaptitude physique médicalement constatée, et de l'impossibilité de vous reclasser.

Elle précise en effet dans ces écritures qu'elle n'a pas souhaité remettre en question l'analyse faite par le tribunal des désordres, malfaçons et non façons ainsi que l'évaluation des préjudices induits

de 1 500 euros solidairement au titre de résistance abusive et injustifiée, - dit que les sommes réclamées par la société [Adresse 10] ne sont pas exigibles, - dit les parties mal fondées quant au