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27 205 résultats pour « rectification du jugement ordonnée, mais non demandée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-6

6973a1cecdc6046d4770b7fb

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

le dessaisissement de la présente affaire au profit de la cour régionale de Cologne (Landgericht Köln), à titre principal, de juger irrecevables les demandes formées par la société TÜV Rheinland France

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6973a1d1cdc6046d4770b80f

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

le dessaisissement de la présente affaire au profit de la cour régionale de Cologne (Landgericht Köln), à titre principal, de juger irrecevables les demandes formées par la société TÜV Rheinland France

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6973a1d4cdc6046d4770b873

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

le dessaisissement de la présente affaire au profit de la cour régionale de Cologne (Landgericht Köln), à titre principal, de juger irrecevables les demandes formées par la société TÜV Rheinland France

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6973a1d7cdc6046d4770b8be

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

le dessaisissement de la présente affaire au profit de la cour régionale de Cologne (Landgericht Köln), à titre principal, de juger irrecevables les demandes formées par la société TÜV Rheinland France

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6973a1dacdc6046d4770b8d2

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

le dessaisissement de la présente affaire au profit de la cour régionale de Cologne (Landgericht Köln), à titre principal, de juger irrecevables les demandes formées par la société TÜV Rheinland France

Source officielle
CA

1ère Chambre

697863eecdc6046d47d654a3

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Par requête en rectification d'erreur matérielle communiquée par voie électronique le 4 août 2025, Monsieur [Z] demande à la cour d'appel de Nancy de rectifier et de compléter le jugement du tribunal de

Source officielle
CA

Chambre Civile

69fad24dcdc6046d47bfc2c4

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Dans son mémoire du 31 juillet 2024, le commissaire du gouvernement demande à la cour de prononcer l'irrecevabilité de l'appel, ordonner la rectification matérielle du jugement objet de l'appel et confirmer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162be9499b588421c5e3901

Appel

8 novembre 2012

8 novembre 2012

au répertoire général : 12/14686 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 12 Juin 1997 - Cour d'Appel de PARIS, 15ème Chambre Section B - RG n° 95/05637 DEMANDEUR A LA REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a191f1acdc6046d47527d0b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par message RPVA du 19 mai 2026, il a été demandé aux parties leurs observations sur la rectification d'erreur matérielle que la cour envisageait de faire d'office sur le nom de la bailleresse dans le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6788a0a3a1dbfbd5d79cd63e

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Il s'agit également d'ordonner qu'il soit fait mention de cette rectification en marge de la minute de l'arrêt et des expéditions qui en seront délivrées.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8abd3db21cbdd939b1

Appel

8 février 2017

8 février 2017

à la Sarl SISIS de procéder à la rectification des fiches de paie dans le mois suivant la notification du présent jugement, et passé ce délai, fixé une astreinte de 10 euros par jour de retard, - a ordonné

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94eba

Appel

27 novembre 2020

27 novembre 2020

Copies exécutoires délivrées aux parties le REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour d'appel de Paris Pôle 4 - Chambre 1 Arrêt du 27 novembre 2020 (no , pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

6708c064445a086e2bcee19f

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Par requête en rectification d'erreur matérielle notifiée par rpva le 25 juin 2024, la société AAB demande à la cour de : - rectifier l'arrêt comme suit : - « La société AAB sera ainsi condamnée à lui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda0bd3db21cbdd93eb4

Appel

23 janvier 2018

23 janvier 2018

Y..., avocats au barreau de REIMS DEMANDEUR en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de REIMS le 29 août 2017 Monsieur Sébastien X... [...]                    

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

626b8155d1fb03057d9a4fb4

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Il est demandé à la Cour de rectifier l'arrêt rendu, en accédant à la demande de Monsieur et Madame [G] et d'accorder, ainsi, le complément 3 de l'allocation d'éducation d'enfant handicapé, solution 2

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69fd7eeccdc6046d470453fa

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par jugement du 8 octobre 2024, le conseil de prud'hommes d'Annemasse a : Jugé que le licenciement de Madame [G] ne peut être contesté au motif de l'inaptitude, Jugé que le licenciement de Madame [V

Source officielle
CA

Chambre 4-2

69e07e7fcdc6046d476aa3e3

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Par jugement du 21 décembre 2023, le conseil de prud'hommes de Martigues a, renvoyant les parties devant la formation des partages pour le surplus des demandes, dit que : - M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fad08bcdc6046d47bf7345

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de rectification d'erreur matérielle, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et d'intérêt à agir de la SA Crédit immobilier de France

Source officielle
CA

2ème Chambre

64c9f215be9373d969ac449c

Appel

1 août 2023

1 août 2023

provisoire, courait à compter du délai de deux mois suivant la signification de l'arrêt et non du jugement, et ce alors même en outre, qu'aucune demande n'avait été faite en ce sens.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fd7bb6cdc6046d47040c40

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par jugement du 24 janvier 2025, notifié le 08 avril 2025, le conseil de prud'hommes de Guéret a : Dit et jugé recevable et bien-fondée la demande de M.

Source officielle

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