CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-6
6973a1cecdc6046d4770b7fb
22 janvier 2026
le dessaisissement de la présente affaire au profit de la cour régionale de Cologne (Landgericht Köln), à titre principal, de juger irrecevables les demandes formées par la société TÜV Rheinland France
6973a1d1cdc6046d4770b80f
6973a1d4cdc6046d4770b873
6973a1d7cdc6046d4770b8be
6973a1dacdc6046d4770b8d2
1ère Chambre
697863eecdc6046d47d654a3
26 janvier 2026
Par requête en rectification d'erreur matérielle communiquée par voie électronique le 4 août 2025, Monsieur [Z] demande à la cour d'appel de Nancy de rectifier et de compléter le jugement du tribunal de
Chambre Civile
69fad24dcdc6046d47bfc2c4
5 mai 2026
Dans son mémoire du 31 juillet 2024, le commissaire du gouvernement demande à la cour de prononcer l'irrecevabilité de l'appel, ordonner la rectification matérielle du jugement objet de l'appel et confirmer
Pôle 5 - Chambre 6
6162be9499b588421c5e3901
8 novembre 2012
au répertoire général : 12/14686 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 12 Juin 1997 - Cour d'Appel de PARIS, 15ème Chambre Section B - RG n° 95/05637 DEMANDEUR A LA REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR
Chambre civile 1-5
6a191f1acdc6046d47527d0b
28 mai 2026
Par message RPVA du 19 mai 2026, il a été demandé aux parties leurs observations sur la rectification d'erreur matérielle que la cour envisageait de faire d'office sur le nom de la bailleresse dans le
Pôle 6 - Chambre 1- A
6788a0a3a1dbfbd5d79cd63e
15 janvier 2025
Il s'agit également d'ordonner qu'il soit fait mention de cette rectification en marge de la minute de l'arrêt et des expéditions qui en seront délivrées.
Cour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd939b1
8 février 2017
à la Sarl SISIS de procéder à la rectification des fiches de paie dans le mois suivant la notification du présent jugement, et passé ce délai, fixé une astreinte de 10 euros par jour de retard, - a ordonné
6253cde8bd3db21cbdd94eba
27 novembre 2020
Copies exécutoires délivrées aux parties le REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour d'appel de Paris Pôle 4 - Chambre 1 Arrêt du 27 novembre 2020 (no , pages) Numéro d'inscription
Chambre commerciale 3-1
6708c064445a086e2bcee19f
10 octobre 2024
Par requête en rectification d'erreur matérielle notifiée par rpva le 25 juin 2024, la société AAB demande à la cour de : - rectifier l'arrêt comme suit : - « La société AAB sera ainsi condamnée à lui
6253cda0bd3db21cbdd93eb4
23 janvier 2018
Y..., avocats au barreau de REIMS DEMANDEUR en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de REIMS le 29 août 2017 Monsieur Sébastien X... [...]
2EME PROTECTION SOCIALE
626b8155d1fb03057d9a4fb4
26 avril 2022
Il est demandé à la Cour de rectifier l'arrêt rendu, en accédant à la demande de Monsieur et Madame [G] et d'accorder, ainsi, le complément 3 de l'allocation d'éducation d'enfant handicapé, solution 2
Chbre Sociale Prud'Hommes
69fd7eeccdc6046d470453fa
7 mai 2026
Par jugement du 8 octobre 2024, le conseil de prud'hommes d'Annemasse a : Jugé que le licenciement de Madame [G] ne peut être contesté au motif de l'inaptitude, Jugé que le licenciement de Madame [V
Chambre 4-2
69e07e7fcdc6046d476aa3e3
10 avril 2026
Par jugement du 21 décembre 2023, le conseil de prud'hommes de Martigues a, renvoyant les parties devant la formation des partages pour le surplus des demandes, dit que : - M.
Chambre Commerciale
69fad08bcdc6046d47bf7345
30 avril 2026
de rectification d'erreur matérielle, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et d'intérêt à agir de la SA Crédit immobilier de France
2ème Chambre
64c9f215be9373d969ac449c
1 août 2023
provisoire, courait à compter du délai de deux mois suivant la signification de l'arrêt et non du jugement, et ce alors même en outre, qu'aucune demande n'avait été faite en ce sens.
Chambre sociale
69fd7bb6cdc6046d47040c40
Par jugement du 24 janvier 2025, notifié le 08 avril 2025, le conseil de prud'hommes de Guéret a : Dit et jugé recevable et bien-fondée la demande de M.
Page 17 sur 1361