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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
66fce3f88d6ea26f688da8f1
1 octobre 2024
judiciaire de Madame [Y] [E] ; La Cour, statuant à nouveau : JUGER qu'il y a lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de six mois ; JUGER
Cour d'Appel
6253cdc6bd3db21cbdd9470b
29 août 2019
F... a relevé appel du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire par déclaration en date du 19 mars 2019.
6253ca85bd3db21cbdd8b3ff
10 avril 2008
Vu l'assignation délivrée le 26 avril 2007, à maître A..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de Mohammed X..., nommé à cette fonction par jugement du 23 août 2002.
6253ca9ebd3db21cbdd8b8fd
20 mai 2008
Le 28 juin suivant, le redressement judiciaire a été converti en liquidation et le 29 juin de la même année, il a été mis fin à la période d'essai du salarié.
Chambre 4-6
63b91ab0b63d827c909cabfa
6 janvier 2023
[M] a été convertie en liquidation judiciaire et Maître Simon Laure a été désigné en qualité de mandataire liquidateur.
6253c901bd3db21cbdd86f76
22 avril 2004
Par jugement du 22 janvier 2003, le même tribunal a ordonné la liquidation judiciaire de la société Nouvelle des Forges de la Becque Estampage et nommé Me SCARFOGLIERO comme liquidateur.
Pôle 5 - Chambre 8
68fb978111af6ba0065f3c56
23 octobre 2025
liquidation judiciaire.
6253c88cbd3db21cbdd8598f
12 septembre 2001
La Cour de cassation a dit qu'hors le cas de désignation directe comme liquidateur le droit fixe de l'article 12 n'est dû au représentant des créanciers que si la procédure de redressement judiciaire est
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01279_20230713
13 juillet 2023
Il convertit la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire. () / Le tribunal est saisi par le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire ou le ministère public. () ".
Chambre civile Section 2
6707700681e733ee26982d3f
9 octobre 2024
[K] [S] ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SARL LA PLAGE D'ARGENT, inscrite au RCS d'AJACCIO sous le n°792 622 565 siège social sis [Adresse 16] à [Localité 14]
CHAMBRE 2 SECTION 2
6163874d947dd77ae6de0417
8 septembre 2010
qualité de liquidateur, maintenu au 11 septembre 2008 la date de cessation des paiements, ordonné l'exécution provisoire et ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Chambre 1-11 référés
689c1e8921a9b237fdb6fd4a
12 août 2025
de la société en liquidation judiciaire et nommé la société Les Mandataires en qualité de liquidateur.
Pôle 4 - Chambre 13
627b55d576c5d9057df80185
10 mai 2022
[V] faisait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire depuis le 3 février 2016, laquelle a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du tribunal du commerce de Créteil du 18 mai 2016
Référés
66235acaaec0e60008fe9959
18 avril 2024
De même, à aucun moment après l'ouverture du redressement judiciaire, pendant les deux périodes d'observation, ni même après le jugement prononçant la liquidation judiciaire, la moindre faute de gestion
8ème chambre
62c67c4dca9bf263790307e4
6 juillet 2022
judiciaire de l'assuré.
Chambre 4-5
6274bad22799a9057d5dce2b
5 mai 2022
Parallèlement, par jugement du 5 avril 2018, la société CIFS a été placée en redressement judiciaire, la société Taddei-[Y] étant désignée mandataire judiciaire.
3ème Chambre Commerciale
6811b1cbf1c2315e26d1a090
29 avril 2025
Sur l'ouverture de la liquidation judiciaire : La procédure de liquidation judiciaire est ouverte à tout débiteur commerçant en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible
Chambre commerciale
6801e1a19b53b0c2f5373f65
16 avril 2025
Sur la conversion en liquidation judiciaire : Le tribunal a prononcé la conversion du redressement judiciaire de la société Compta Ouest en liquidation judiciaire sur requête de la Selarl [V] [Z] ès
69f2e3abcdc6046d470c2d63
29 avril 2026
judiciaire si le redressement est manifestement impossible.
69df22efcdc6046d4748181c
14 avril 2026
Sur le redressement judiciaire 10.
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