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6 890 résultats pour « redressement ou liquidation judicaire de l'assuré »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CH - Section 1

66fce3f88d6ea26f688da8f1

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

judiciaire de Madame [Y] [E] ; La Cour, statuant à nouveau : JUGER qu'il y a lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de six mois ; JUGER

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc6bd3db21cbdd9470b

Appel

29 août 2019

29 août 2019

F... a relevé appel du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire par déclaration en date du 19 mars 2019.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca85bd3db21cbdd8b3ff

Appel

10 avril 2008

10 avril 2008

Vu l'assignation délivrée le 26 avril 2007, à maître A..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de Mohammed X..., nommé à cette fonction par jugement du 23 août 2002.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9ebd3db21cbdd8b8fd

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

Le 28 juin suivant, le redressement judiciaire a été converti en liquidation et le 29 juin de la même année, il a été mis fin à la période d'essai du salarié.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

63b91ab0b63d827c909cabfa

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

[M] a été convertie en liquidation judiciaire et Maître Simon Laure a été désigné en qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c901bd3db21cbdd86f76

Appel

22 avril 2004

22 avril 2004

Par jugement du 22 janvier 2003, le même tribunal a ordonné la liquidation judiciaire de la société Nouvelle des Forges de la Becque Estampage et nommé Me SCARFOGLIERO comme liquidateur.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

68fb978111af6ba0065f3c56

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88cbd3db21cbdd8598f

Appel

12 septembre 2001

12 septembre 2001

La Cour de cassation a dit qu'hors le cas de désignation directe comme liquidateur le droit fixe de l'article 12 n'est dû au représentant des créanciers que si la procédure de redressement judiciaire est

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01279_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Il convertit la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire. () / Le tribunal est saisi par le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire ou le ministère public. () ".

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6707700681e733ee26982d3f

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[K] [S] ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SARL LA PLAGE D'ARGENT, inscrite au RCS d'AJACCIO sous le n°792 622 565 siège social sis [Adresse 16] à [Localité 14]

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6163874d947dd77ae6de0417

Appel

8 septembre 2010

8 septembre 2010

qualité de liquidateur, maintenu au 11 septembre 2008 la date de cessation des paiements, ordonné l'exécution provisoire et ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

689c1e8921a9b237fdb6fd4a

Appel

12 août 2025

12 août 2025

de la société en liquidation judiciaire et nommé la société Les Mandataires en qualité de liquidateur.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

627b55d576c5d9057df80185

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

[V] faisait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire depuis le 3 février 2016, laquelle a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du tribunal du commerce de Créteil du 18 mai 2016

Source officielle
CA

Référés

66235acaaec0e60008fe9959

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

De même, à aucun moment après l'ouverture du redressement judiciaire, pendant les deux périodes d'observation, ni même après le jugement prononçant la liquidation judiciaire, la moindre faute de gestion

Source officielle
CA

8ème chambre

62c67c4dca9bf263790307e4

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

judiciaire de l'assuré.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6274bad22799a9057d5dce2b

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Parallèlement, par jugement du 5 avril 2018, la société CIFS a été placée en redressement judiciaire, la société Taddei-[Y] étant désignée mandataire judiciaire.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6811b1cbf1c2315e26d1a090

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Sur l'ouverture de la liquidation judiciaire : La procédure de liquidation judiciaire est ouverte à tout débiteur commerçant en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6801e1a19b53b0c2f5373f65

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Sur la conversion en liquidation judiciaire : Le tribunal a prononcé la conversion du redressement judiciaire de la société Compta Ouest en liquidation judiciaire sur requête de la Selarl [V] [Z] ès

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69f2e3abcdc6046d470c2d63

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69df22efcdc6046d4748181c

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur le redressement judiciaire 10.

Source officielle

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