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C D a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 août 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait

G B et Mme E H ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur

Par un jugement en date du 9 décembre 2021, dont Mme B relève appel, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté en tant qu'il a refusé de lui délivrer un

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B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 16 mai 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire

Leurs demandes d'asile ont été rejetées par des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 28 septembre 2015 et du 15 juillet 2019, confirmées par des décisions de

rapport du juge des enfants conformément à l'article 1187-1 du Code de procédure civile ; - rejeter les demandes de Monsieur X...; - condamner Monsieur X...à lui verser une somme de 2. 000 ¿ à titre de

C, ressortissant de nationalité égyptienne, a présenté une demande d'asile qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 20 juillet 2020, confirmée

Pour refuser de délivrer à M.

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Par une décision du 27 avril 2022, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile et le recours de M.

contre la décision du 28 septembre 2022 de l’autorité consulaire française en Guinée et en Sierra Léone refusant de délivrer à l’enfant E...

A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - d'une part, d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2021 par lequel le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à

Sans remettre en cause l'amour maternel, il fait valoir au soutien de son appel, qu'il nourrit des inquiétudes quant à la prise en charge du quotidien des enfants au domicile maternel, notamment, en ce

Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides le 19 juillet 2013.

Pour refuser de délivrer un titre de séjour à M.

Par ailleurs, la décision portant refus de titre de séjour à l'encontre de M.

D démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal et rejeté le surplus des conclusions de la requête.