L'établissement public fait valoir que : - une convention d'occupation a été signée le 30 mai 2023 ; - aucun moyen n'est fondé.

En l'espèce, il est relevé que l'arrêté de placement en rétention administrative a été notifié à M.

Par un courrier du 7 juin 2024 les parties ont été informées, en application de l'article L. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre

Par un courrier du 20 mars 2024, les parties ont été informées en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la Cour était susceptible de relever d'office un moyen d'ordre

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

Il soutient que : - le jugement est entaché d’une erreur de droit, dès lors que les premiers juges n’ont pas relevé d’office le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte, qui est d’ordre public

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

d'office des moyens de droit en matière de droit de la consommation, n'est pas une partie et, en relevant d'office un moyen d'ordre public, il ne protège pas l'une ou l'autre des parties mais assure le

Par un courrier du 20 mars 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la Cour était susceptible de relever d'office un moyen

Les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d’office le moyen tiré de l’existence d’un non-lieu à statuer

l'irrecevabilité de sa demande dès lors qu'elle n'était pas tardive ; - l'ordonnance a été rendue en méconnaissance du principe du contradictoire dès lors que le tribunal ne l'a pas informé de son intention de relever

En l'espèce, le tribunal informé les parties de ce qu'il était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'application de l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen, et

Estimant que c'est elle-même qui adopte une attitude dilatoire pour n'avoir pas à exécuter le jugement, ils contestent le reproche qui leur est adressé au même titre en soulignant que la cour aurait pu relever

Elle soutient que : - le tribunal qui n'a pas relevé d'office le moyen tiré de la responsabilité sans faute tiré de la décision provisoire de suspension du 27 juillet 2017 lui causant un préjudice anormal

courrier du 28 juin 2022, rectifié le 29 juin 2022, les parties ont été informées que la cour était susceptible, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de relever

au juge judiciaire pour connaître des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement, celui-ci n'est jamais tenu de relever

La cour, par la voix de son rapporteur, a relevé deux moyens d'irrecevabilité': le premier tenant au non-respect du délai de 15 jours pour exercer une voie de recours à compter de la notification par LRAR

Par un courrier du 8 avril 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre

Par un courrier du 25 janvier 2023, les parties ont été informées, conformément aux dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever d'office

B... sont donc inopérants ; – subsidiairement, ces moyens ne sont pas fondés.