Toutefois, son incarcération a naturellement occasionné une demande de remboursement de l'indu par la CPAM des indemnités perçues durant une partie de cette période, soit du 22 novembre 2017 au 9 janvier

[W] aux dépens et à payer la somme de 1.000€ au titre des frais irrépétibles de procédure. A défaut de pourvoi cette décision est à ce jour définitive.

La société CCA DES AQUEDUCS a été déclarée en liquidation judiciaire le 5 février 1996 et Maître WALCZAK désigné mandataire liquidateur.

[D] de sa demande de remboursement des frais engagés, A titre reconventionnel, CONDAMNER M.

Q... la somme de 90.856,23 euros avec intérêts au taux légal à compter du 21 novembre 2007, outre les frais d'acquisition, frais notariés et frais d'enregistrement ainsi que les frais de gestion immobilière

frais de sérigraphie du camion et du tee-shirt et des cotisations d'assurance versées pour l'appareil qui constituent l'accessoire du fonctionnement du distributeur de lait.

Adresse 12] [Localité 9] Me [S] [J] [Adresse 8] [Localité 6] pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société SIFELMET Me [T] [G] [Adresse 2] [Localité 4] pris en qualité de mandatire

[A], réglé, à hauteur de 5 130 euros, par le compte bancaire de la Selarl [V] Associés, dont le remboursement est demandé ; - aux frais personnels d'avocat de M.

par la société Locunivers; 54 911,53 euros au titre du remboursement de la reprise du bateau Sealine, 28 370,95 euros au titre du remboursement du dépôt de garantie et 17 000 € au titre des assurances

de maintien de la SCI (locaux, secrétariat et prestations nécessaires jusqu'au bon aboutissement de la procédure et l'obtention de la vente du terrain ; tout retard de remboursement de ces frais générerait

[D], en qualité d'administrateur judiciaire et la société JSA, en la personne de Mme [X], en qualité de mandataire judiciaire.

Maître [H] [X], ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL LC Automobiles, de ses demandes en paiement, - condamné Maître [H] [X], ès qualités mandataire judiciaire de la SARL LC Automobiles,

d'état des lieux ; que partie des frais de remise en état est à la charge du bailleur, s'agissant de réparations occasionnées par la vétusté.

[Localité 1] - de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentés par Me Jérémie Boulaire, avocat au barreau de Douai, avocat constitué INTIMÉS Maître [T] [B] ès qualité de mandataire

ad hoc des sociétés du groupe SF3I, avec pour mission d'exercer les droits propres des débitrices à l'occasion des appels des jugement du 5 août 2015.

Bernard X... est condamné ès qualités de mandataire liquidateur de la sarl Clea aux dépens d'appel et à payer à Mme Y... la somme de 600 € au titre des frais irrépétibles d'appel.

La SCI prend en charge les frais d'entretien de l'étang contre versement de cotisations.

[K] ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL France Pavage devant le tribunal de grande instance de Metz, aux fins principalement de les condamner à prendre en charge les frais de réparation de

déférée à la Cour : Ordonnance du 26 Novembre 2007 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 07/58441 APPELANTE LA SOCIÉTÉ LES SOUSCRIPTEURS DES LLOYD'S DE LONDRES représentée par leur Mandataire

Malgré les promesses de remboursement du gérant, elle n'a jamais rien reçu ce qui lui donnerait droit, sur le fondement des articles1303 et 1304 du code civil, non seulement au remboursement de cette somme