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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème chambre

6809c9291f1ed98b447f42de

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

de clôture de l'instruction : 11 Mars 2025 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 11 Mars 2025 Date de mise à disposition : 23 Avril 2025 Composition de la Cour lors des débats et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

616361c5c983b818eb76d22c

Appel

17 février 2011

17 février 2011

Monsieur [G] [K] a été licencié pour faute grave par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15 octobre 2007.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

681095d9ec0ed597948064ff

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

[X] [G] demande à la cour de : - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

69ef1bc3cdc6046d47affb33

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

2022 aux fins de voir analyser sa démission en prise d'acte, il n'allègue pas qu'il existait un litige avec l'employeur, antérieur ou contemporain de la démission, d'autant plus qu'il a accepté de reporter

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd9d3fbe7d8bb0e44214efe

Appel

15 novembre 2019

15 novembre 2019

Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 décembre 2017 - Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 14/03157 APPELANT Monsieur [L] [A] agissant en qualité de tuteur de Mme [V] [Q] né le [Date

Source officielle
CA

3ème chambre

650bdf5ebeee0f8318b975c7

Appel

30 août 2023

30 août 2023

PERSONAL FINANCE Ladite Société venant aux droits de la Société dénommée SYGMA BANQUE, SA au capital de 575.000.003,16 €, dont le siège social est [Adresse 2], aux termes d'un projet de traité de fusion en date

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6033da00777c2f8ba4950e6f

Appel

21 mars 2017

21 mars 2017

Par jugement du 27 janvier 2012, le tribunal de commerce de VIENNE a reporté la date de cessation des paiements au 31 mars 2011.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

6538b4417ffc2c8318ee0248

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

dans le bien sis [Adresse 2], cadastré section AB n°[Cadastre 4] et section AB n°[Cadastre 7] [Adresse 10] à [Localité 8] (95) et leur dépôt dans un garde-meuble à leurs frais, risques et périls, en reporter

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

65b9f1fa8452800008b2b416

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

ayant constitué le fait accidentel, celle-ci présente un état antérieur qui évolue pour son propre compte sans permettre de reporter la date de consolidation; alors que la doctrine médicale en psychiatrie

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CA

Chambre civile Section 2

6347ac0129ffd2adfff4f218

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

[U] [S] et Mme [E] [V] ont demandé à la cour de : ACCUEILLIR l'appel interjeté par les époux [S], et les dire bien fondés RÉFORMER le jugement en ce qu'il a : - Ordonné le report de la date de

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

67ecc5ea955548e0aba490a4

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Suivant avenant en date du 2 mai 2019 établi à la suite du transfert de son contrat de travail à la société L'Anneau qui a repris le site « BNP PARIBAS » et le personnel de la société Mondial Sécurité

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CA

Chambre 4-8b

661e14d30f653b0008df2a55

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Sur les indemnités journalières au titre de la maladie L'assuré, pour étayer sa demande quant au versement des indemnités journalières postérieur au 18 août 2020, soutient que le report de la date de

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CA

13e chambre

63d0d65181a7b805de12b819

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

report ou une annulation.

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CA

Chambre 1-9

671b352b2edfb0b58c05e98d

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

banque signale par ailleurs que par jugement du 24 janvier 2024 alors que la vente avait été régulièrement affichée et les formalités de publicité effectuées, le juge de l'exécution a été contraint de reporter

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65449d6dc71a6a83181c8eb0

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

courriels des 18 et 26 mars 2020 adressés à la société organisatrice, les appelants indiquent qu'au vu des circonstances et du fait que Mme [B] est enceinte à un stade avancé, ils ne pourront pas reporter

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CA

6e Chambre A

616301574c6681071edf6819

Appel

19 mai 2011

19 mai 2011

naissance 1] 1935 à [Localité 7] (ALGÉRIE) et de [R] [Z] [X], née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 8] (MAROC), mariés le [Date mariage 2] 1997 à [Localité 13] (MAROC) ; - ordonné la mention du

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CA

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a07a

Appel

21 novembre 2007

21 novembre 2007

Il n'est pas contesté par les parties que la date initialement prévue pour la réitération de l'acte authentique a fait l'objet d'une première prorogation qui a reporté la date ultime au 15 juin 2002, une

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CA

Chambre Sociale

696a0a55cdc6046d4780d75b

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Il ressort de ce formulaire que l'intéressée déclarait exercer une activité professionnelle en tant que salariée du régime général avec une date de fin d'activité mentionnée en '2016'.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA03371_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

la date de remise du report complet de l'expert et de reporter la date de la fin de la procédure d'information et de consultation, d'organiser des visites et des entretiens et de communiquer diverses

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

60371fbc0acc79b9da12e288

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

Elle fait valoir qu'à cette date un état des lieux d'entrée contradictoire a été établi duquel il ressort que le bien, objet du bail, était en bon état locatif, que l'état des lieux de sortie dressé par

Source officielle

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