ROANNE du 16 Décembre 2022 RG : AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 26 MAI 2026 APPELANTE : [F] [K] [E] Représentée

[Adresse 1] Inscrite au registre du commerce et des sociétés de Besançon sous le numéro 428 924 674 demeurant sis [Adresse 2] Représentée par Me Christian PILATI de la SELARL MAURIN-PILATI ASSOCIES

COMPAGNIE DES [Localité 1] immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 323 159 301 représentée par son Président, Monsieur [G], [Q] [N] [Adresse 1] [Localité 3] S.A.S.

[B] MADAME Représentée par sa Gérante en exercice, Madame [C] [Q], domiciliée [Adresse 1].

12/01740 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2020 APPELANTE : [Z] [H] épouse [F] née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 7] [Adresse 5] [Localité 6] Représentée

[R] [N] [C] [A] né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 13] [Adresse 2] [Localité 10] Représenté par Me Sarah MOREL, avocat au barreau de ROANNE Assisté de la SELASU COHEN & ASSOCIES, avocats

Le législateur a souhaité exclure la faculté pour le juge judiciaire de décider d'une remise en liberté sur le seul critère de l'existence de garanties de représentation suffisantes.

[O] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [3] [Adresse 2] [Localité 3] S.E.L.A.R.L. [2] ès qualités d'administrateur judiciaire de la société [3] [Adresse 3] [Localité 3] Représentées

[M] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [3] [Adresse 2] [Localité 1] S.E.L.A.R.L. [2] ès qualités d'administrateur judiciaire de la société [3] [Adresse 3] [Localité 1] Représentées

DEPARTAGE D'AMIENS DU CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE : Madame [W] [B] née le 29 Octobre 1962 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] représentée

DEPARTAGE D'AMIENS DU CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE : Madame [N] [B] née le 18 Juillet 1974 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 1] représentée

DEPARTAGE D'AMIENS DU CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE : Monsieur [A] [E] né le 17 Juillet 1965 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] représenté

DEPARTAGE D'AMIENS DU CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE : Monsieur [W] [H] né le 19 Novembre 1974 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 1] représenté

DEPARTAGE D'AMIENS DU CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE : Monsieur [B] [A] né le 23 Septembre 1974 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] représenté

révision foncière de 1970 (imprimé modèle C) concernant les locaux situés 126-128 rue de Tocqueville à Paris 17ème, lots n° 214 et 226, cadastrés section CD numéro 38, appartenant à la société 2B, représentée

FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 431 252 121, et représenté

10/03186 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2020 APPELANTE : [M] [Y] épouse [X] née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 7] [Adresse 6] [Localité 5] Représentée

LYON du 15 Mars 2018 RG : 10/03182 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2020 APPELANTE : [E] [D] née en [Date naissance 7] 1980 [Adresse 3] [Localité 5] Représentée

RG : 12/01822 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2020 APPELANTE : [Z] [Y] [T] née le [Date naissance 5] 1970 à [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 6] Représentée

2018 RG : 12/01350 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2020 APPELANT : [C] [B] né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 10] [Adresse 6] [Localité 5] Représenté