Le ministère public a déposé une requête en prononcé d'une sanction personnelle à l'encontre de M.

parties à l'audience de ce jour, Vu les réquisitions du Ministère Public, Vu la présence de Maître Lauriane DILLENSEGER, avocat de Monsieur [S] [J] qui a été entendu en sa plaidoirie, Vu l'arrêté

Par ordonnance du 30 décembre 2022, le président de la chambre des vulnérabilités, statuant sur délégation du premier président, a : - rejeté la requête du ministère public aux fins de suspension des

grief à l'étranger, que l'information donnée au parquet antérieurement au placement en rétention administrative est valide et que les diligences ont été correctement faites et justifiées au stade de la requête

Sur requête du ministère public, le tribunal de commerce, par un jugement réputé contradictoire du 20 janvier 2023, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société ELLEAIME et

La requête du ministère public vise le détournement de 'matériel revendiqué par Franfinance, référencé - divers matériels informatiques n°8400371-dt-2 018110033- non inventorié et non localisé par le commissaire-priseur

Sur requête du ministère public en date du 1 er juillet 2015, le tribunal de commerce de Bobigny a autorisé le maintien de l'activité de la société [T] jusqu'au 30 octobre 2015. *** Le 27 janvier 2022

Sur requête du ministère public, qui invoquait une dette fiscale de 217 945 euros ayant fait l'objet d'une inscription de privilège, et par jugement réputé contradictoire du 2 décembre 2021, le tribunal

applicable au litige, dispose que : 'Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête

Saisi sur requête du ministère public aux fins de voir ouvrir une procédure collective à l'égard de la société Financière de garantie ou de procéder à une mesure d'enquête, le tribunal de commerce de Lille

Sur requête du ministère public, après enquête, et par jugement du 4 septembre 2023, le tribunal de commerce de Meaux a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Label Energie

L'article 708 du code de procédure pénale dispose : " L'exécution de la ou des peines prononcées à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive. / Toutefois, le délai

du code de la sécurité sociale Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête

du code de la sécurité sociale Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête

du code de la sécurité sociale Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête

du code de la sécurité sociale Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête

décembre 2015, disposait que : « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête

applicable à l'espèce, dispose : ' Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête

applicable à l'espèce, dispose : ' Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête

sécurité sociale dispose que : « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête