CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb16bd3db21cbdd8cd1a
5 novembre 2008
sis ..., le second de 860 000 francs, destiné à financer l'acquisition d'un immeuble sis rue Thiers dans la même ville.
6253cdddbd3db21cbdd94c5e
22 janvier 2021
L'association foncière urbaine libre de l'immeuble [...]
6253caa8bd3db21cbdd8bad6
19 mai 2008
Il convient d'observer de surcroît qu'il résulte des pièces communiquées que l'immeuble a été enregistré au cadastre comme un immeuble d'habitation ; qu'il se trouve assujetti à la taxe foncière sur les
3e chambre civile
63d37a76d1bc2605de4b49ac
26 janvier 2023
de l'immeuble.
Chambre 1-1
6864c39f9b52144d0e7165a5
1 juillet 2025
du prix de vente, la restitution des frais de la vente à hauteur de 4 815,95 euros, la restitution des frais liés aux emprunts, à hauteur de 683,96 euros, et la restitution des frais de règlement de copropriété
1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7G-FH4V E.A.R.L. DE LA DIGUEc/S.A
64364d6929c3df04f589a5ed
11 avril 2023
par destination voire des immeubles par nature.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04471_20231212
12 décembre 2023
C A et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la restitution, en droits, pénalités et majoration, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions
6253cdddbd3db21cbdd94c57
Y... soutient en outre que la vente ne relevait pas du régime de la vente d'immeuble à construire dès lors que les travaux de transformation de l'immeuble vendu n'étaient pas à la charge de la société
1ere Chambre
67ff3d326d3290e00e0e7988
15 avril 2025
En l'espèce, l'impossibilité de restitution du prix de vente du fait du prononcé de la liquidation judiciaire de la société Eco-Habitat prive M. et Mme [L] de la contrepartie de la restitution du bien
6253cdd9bd3db21cbdd94b6c
6 novembre 2020
A... a acquis du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé à [...] (le syndicat des copropriétaires), le lot no 31 correspondant à l'ancienne loge de concierge.
Chambre 1-8
6319868151eeae4f1309d02f
7 septembre 2022
Au mois de mars 2020, l'association locataire a appris que le maire de la ville de NICE avait, le 5 juillet 2019, pris un arrêté de péril mettant en demeure les copropriétaires de l'immeuble, situé [Adresse
Pôle 3 - Chambre 1
6163514ba2ead9ed860b6ede
18 mai 2011
[M] devra payer à Mme [G] une rente mensuelle de 4000 francs (soit 609,79 euros) payable d'avance à son domicile ou à sa résidence, - constaté l'accord des parties pour que la moitié indivise de l'immeuble
6253cdb7bd3db21cbdd943f6
6 avril 2018
Elle les a assignés en restitution et en paiement de la clause pénale, par acte extrajudiciaire du 10 février 2014 également délivré au notaire.
1ère Chambre
6162f3ca24fee0dd3d006122
13 septembre 2011
[V] [H] aux fins de déterminer la valeur de l'immeuble donné au jour du partage, selon son état au jour où la donation a pris effet, étant précisé que les travaux d'amélioration réalisés par M.
2ème Chambre
63c257030bfda47c90076149
13 janvier 2023
de Mme [G], dit que la société Cofidis a commis une faute excluant tout droit à restitution du capital prêté et l'a déboutée de ses demandes de remboursement, condamné la société Almatys et la société
6253cd30bd3db21cbdd92889
15 octobre 2015
le 12 mai 2014 par le tribunal de grande instance de Paris qui a : - Prononcé la résolution de la vente conclue, le 28 avril 2011, sur le fondement de la garantie des vices cachés, - Ordonné la restitution
2ème CHAMBRE CIVILE
6690c7390d808eb34e45549c
11 juillet 2024
- au titre de la dépréciation imputable à l'acheteur de l'immeuble restitué à la somme de : (515.000€ + 498.850)/2 = 506.925€.
6253ca20bd3db21cbdd8a210
28 novembre 2007
Concernant la demande d'indemnisation des dégradations affectant l'immeuble donné à bail, dès lors qu'il n'a été dressé aucun état des lieux en Octobre 2000, en début de location, les époux X... sont en
Pôle 4 - Chambre 4
62849084498a54057d102f0b
17 mai 2022
. ***** EXPOSÉ DU LITIGE La société en nom collectif Vintimille est propriétaire de plusieurs appartements dans l'immeuble situé [Adresse 2].
6253caf7bd3db21cbdd8c8f1
21 mars 2008
Syndicat des Copropriétaires Immeuble...
Page 17 sur 346