COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - CIVILE CM/IM ARRET N° AFFAIRE N° RG 18/02382 - N° Portalis DBVP-V-B7C-ENHA Jugements des 4 Juin & 24 Septembre 2018 Tribunal de Grande Instance de LAVAL

Par acte de commissaire de justice en date du 15 juillet 2024, la SCI Rolan a fait assigner la SAS Le Pavillon devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de voir constater la

AFFAIRE : N° RG 21/03026 - N° Portalis DBVC-V-B7F-G3VO   ARRÊT N° ORIGINE : DÉCISION du Tribunal Judiciaire d'ALENCON du 21 Septembre 2021 RG n° 19/01330 COUR D'APPEL DE

MOTIFS DE LA DECISION :   Sur la recevabilité de la demande de la BANQUE POPULAIRE :   Le tribunal judiciaire de Mulhouse dans son jugement en date du 22 décembre 2020 a déclaré la demande en paiement

Sur appel de la société Montana, la cour d'appel de Paris, par arrêt du 6 octobre 2016, a ordonné la mainlevée des saisies conservatoires et de la saisie-attribution au motif que les saisies conservatoires

qu'après une décision définitive passée en force de chose jugée, et qu'aucune poursuite ne peut être engagée en vertu d'une décision rendue par défaut pendant le délai d'opposition.

une autorité de la chose jugée au fond.

le jour de la décision à zéro heure et que les conversions des saisies conservatoires ne sont pas opposables à la liquidation judiciaire ', par jugement du 8 février 2006, le juge de l'exécution du tribunal

[C] demandent à la cour de : - infirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a : - 1er chef de décision critiquée : rejeté la demande de main levée des deux saisies pratiquées le 10 octobre 2023 dans les

Dans son assignation devant le juge de l'exécution de [Localité 1], l'[F] [S] santé Méditerranée demandait au juge de : - Entendre juger qu 'elle ne peut pas procéder par voie de saisie-attribution

identité cause grief et elle entraîne la nullité de l'acte d'exécution forcée ; - juger que la dénonciation signifiée le 25 mai 2022 indique que la saisie-attribution a été pratiquée par maître [S]

SAS Pariss, le 31 janvier 2022, un commandement aux fins de saisie vente pour avoir paiement de la somme totale de 48.203,08 euros, une sommation interpellative, le 15 février 2022, à la société Motorsport

Par acte du 8 octobre 2021, la SAS Crescendo Restauration a assigné la SAS Solormag devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Agen afin qu'il soit statué sur sa contestation de la saisie.

[Z] [C] ont fait assigner la société Cogesiv devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lille aux fins de contester les saisies-attributions du '21 décembre 2021'.

[U] [F], - ordonné la main levée de la saisie conservatoire pratiquée entre les mains de Maître [Y] [K], notaire à [Localité 10], en vertu d'une ordonnance du 19 octobre 2010, rendue à la requête de

Ils considèrent que le jugement du 15 septembre 2011 avait été obtenu par fraude et n'était pas passé en force de chose jugée puisqu'il n'avait pas mis fin à l'instance. Ils en déduisent que M.

, non dévolue à la connaissance de la cour, est passée en force de chose jugée, le poursuivant ayant, au demeurant, donné mainlevée de cette mesure.

avril 2017 le tribunal de commerce de Vienne afin d'obtenir le paiement de 900.000euros à titre de dommages intérêts; - que cette instance ne se heurte pas à l'autorité de la chose jugée des décisions

Sur l'orientation de la saisie Le juge de l'exécution n'ayant pas été saisi d'une demande de vente amiable lors de l'audience d'orientation , la cour ne peut qu'ordonner la vente forcée du bien saisi

[J] [P] et Mme [C] [R], épouse [P], mal fondés en leur appel formé contre le jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 20 septembre 2024 (RG n° 23/00023), comme en toutes