à lui verser diverses sommes.

Saisie d'un pourvoi formé par la société la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a par arrêt du 12 octobre 2017 : ' Cassé et annulé l'arrêt, mais seulement en ses dispositions relatives aux

bancaires Boursorama, ni pour le débit de la somme de 22 677 euros.

crédit de la même somme sur le contre de monsieur [T]; Attendu que la banque atteste en outre que le chèque émis par madame [I] a été versé sur le compte de monsieur [T] le 8 avril 2015 ; Attendu

Sur le caractère insaisissable des sommes appréhendées sur le compte joint Il résulte du procès-verbal de saisie-attribution que les sommes suivantes ont été appréhendées : 12 556,32 euros LDD de

opérée sur leur compte bancaire, -le paiement de la somme de 10 000 euros à titre de dommages intérêts pour saisie abusive, -la déchéance du droit aux intérêts de la banque, -subsidiairement,

conservatoire pratiquée le 11 septembre 2020 sur le compte bancaire de la SAS [N] [W] Finances en les livres de la banque Société marseillaise de crédit sur lequel étaient logés les fonds provenant du

Les sommes de 12 465,66 euros et de 336 807,08 euros ont été saisies sur les comptes. Les deux saisies-attributions du 16 juillet 2024 ont été dénoncées à la société SETC le 22 juillet 2024.

[P] [F] à verser à la SELARLU BMP Avocats la somme de 7.080, 97 euros HT, avec intérêts au taux légal à compter de la notification de la décision, outre la T.V.A au taux en vigueur, - ordonné l'exécution

frais bancaires liés à des saisies administratives à tiers détenteur, dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de

Ledit courrier comporte en annexe des tableaux récapitulant les revenus occultes litigieux entre janvier 2019 et août 2021 sur les comptes bancaires [2] et [3], ajoutant que l'origine de ces sommes, pouvant

Elle ajoute que les saisies-attribution récemment mises en place sur ses comptes bancaires comme auprès d'un client sensible l'ont privée de ses seules ressources économiques.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : J.P. SELMES, président D. VERDE DE LISLE, conseiller C.

de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de saisir la commission du titre de séjour, dans le même délai,

; juger en conséquence qu'elle est créancière de la succession des sommes de 400 euros au titre du découvert bancaire, de 640 euros au titre des frais de recherche bancaire, de 2 581,91 euros au titre

La SAS Fleur de Sel Participations, la SASU Joyaux Perles Gemmes et la SAS Jean Leduc ont ensuite saisi le président du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon d'une requête aux fins de conciliation et

de 200 000 euros n'a jamais rejoint son compte bancaire ; qu'en réalité la somme a été prêtée à la société Azur événementiel ainsi qu'en témoigne le relevé de compte bancaire de cette dernière et que

[R] [L] la somme de 3 481,50 euros au titre du remboursement de ses frais bancaires ; - condamné in solidum Mmes [M] et [E] [A] au versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code

bancaire de la société présentait un solde de 15 208,53 euros, qu'elle devrait prochainement encaisser plusieurs sommes d'argent, notamment un paiement d'un montant de 94 807,30 euros.

au profit du créancier saisissant des sommes saisies, de sorte que les délais de paiement qui ne pourraient être accordés que sur la somme restant due après attribution des fonds saisis.