[W] à payer à Mme [F] et M.

RG n : 1998/00749 Date ordonnance de clôture : 16 Mai 2003 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION APPELANTS : Monsieur X...

[Y] a saisi d'une demande d'ordonnance d'injonction de payer le président du tribunal de commerce de Bourges qui, par ordonnance du 25 août 2015, a enjoint à la société Bituriges de payer à M.

Par arrêt du 14 mars 2012, la Cour d'appel de Paris (Pôle 1-2) a : - infirmé l'ordonnance du 30 mai 2011 en toutes ses dispositions, - fait injonction à MM.

* * * La cour est saisie de l'appel, déclaré le 27 juillet 2005 par la société Laboratoires de Biologie Végétale Yves Rocher, ci-après dénommée société Yves Rocher, d'un jugement rendu le 24

En vertu de ces dispositions, il appartient au juge des référés, qu'il soit saisi ou non de conclusions à cette fin, d'assortir la suspension des obligations provisoires qui en découleront pour l'administration

L'ordonnance de clôture a été rendue le 6 février 2020.

d'inscription au répertoire général : 11/22839 Décision déférée à la Cour : Jugement rendu 13 Décembre 2011 par le Tribunal de Commerce de PARIS - 15ème CHAMBRE - RG n° 10/55400 APPELANTES SAS

Par une ordonnance du 28 octobre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 novembre 2021.

[K] [M] n'a pas fait connaître ses conclusions ou argumentations écrites dans le délai de quatre mois de l'ordonnance d'injonction de conclure en date du 14 février 2020.

[R] [X] n'a pas fait connaître ses conclusions ou argumentations écrites dans le délai de quatre mois de l'ordonnance d'injonction de conclure en date du 14 février 2020.

de ventes liées ; ' des pratiques tarifaires d'éviction, voire de prédation, intervenant dans un contexte de subventionnement croisé ; ' des pratiques de refus d'accès à une infrastructure essentielle

de ventes liées ; – des pratiques tarifaires d'éviction, voire de prédation, intervenant dans un contexte de subventionnement croisé ; – des pratiques de refus d'accès à une infrastructure essentielle

ET - SAS BAUSCH & Y... FRANCE ayant son siège ...

L'ordonnance de clôture a été rendue le 29 avril 2025.

[D] et le notaire et subsidiairement en nullité du testament, par assignation du 17 juillet 2024, que par ordonnance du 28 décembre 2023, le juge de l'exécution de Draguignan saisi d'une requête à cette

Par ordonnance du 23 mars 2017, les opérations d'expertise ont été rendues communes et opposables à la sociétéAvoriaz Rénovation, en charge des travaux litigieux.

[C] [U], en vertu d'une ordonnance rendue le 21 septembre 2021 par le président du tribunal judiciaire de Metz l'y autorisant, a assigné en référé d'heure à heure l'association [Localité 5]'MARATHON, prise

La cour d'appel de Versailles a toutefois rétracté l'ordonnance sur requête par un arrêt infirmatif rendu le 7 juin 2018 et a en substance : - rétracté l'ordonnance sur requête rendue le 11 avril 2017

de Rennes ordonnant à la SAS LAF Santé, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, de leur communiquer les conditions, les modalités et les justificatifs de la rémunération intitulée