les compléments de rente et les indemnités versées au salarié malade ou à ses ayants droit.

Cette indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il avait droit ou avant qu'il ait acquis

la société S.N.C.M. à leur verser la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Il a perçu la somme de 2 250 euros à ce titre au mois de novembre 2017. L'employeur demeure donc redevable de la somme de 9 000 euros.

de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire.

des ayants droit aux sommes de : ' Mme [C] [N] (veuve) : 15 000 € ' Mme [Y] [N] (enfant) : 5 000 € ' M.

garantie du paiement par elles des indemnités versées à la suite des réclamations de ces 163 salariés, anciens salariés ou à leurs ayants-droit nommément désignés ; Sur l'opposabilité de la chose

, anciens salariés ou ayants-droit se plaignant d'avoir contracté des maladies professionnelles lorsqu'ils étaient salariés de la société Eternit et que les assureurs ont refusé de la garantir des sommes

La société conclut à l'infirmation du jugement, au rejet des demandes des ayants droit, et leur demande le remboursement de la somme de 46 000 euros versée au titre de l'exécution provisoire du jugement

la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.

Le 1er décembre 2020, les ayants droit du salarié ont formé appel de cette décision.

de Monsieur [C] [T], décédé [Adresse 1] [Localité 5] Monsieur[R] [T] ayant droit de Monsieur [C] [T], décédé [Adresse 1] [Localité 5] Madame [J] [T] ayant droit de Monsieur [C] [T], décédé

commun, par la victime ou ses ayants droit ».

; que la faute inexcusable de la société était dès lors établie ; que la caisse était fondée à récupérer les sommes versées aux ayants droit de [D] [N] auprès de la Société.

de Monsieur [J] [H], décédé [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [K] [H] ayant-droit de Monsieur [J] [H], décédé [Adresse 1] [Localité 2] Madame [G] [H] ayant-droit de Monsieur [J] [H], décédé

Les ayants droit du salarié soutiennent que : - à titre principal, M.

, - déclarer recevable sa demande, subrogé dans les droits des ayants droit de M.

Mme [W] étant décédée le 6 janvier 2022, les sommes seront allouées à ses ayant droit.

Ils en déduisent que la victime voit naître un droit à indemnité qui intègre son patrimoine et se transmet à ses ayants droit lorsque l'état de mort est complet.

la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - statuer ce que de droit concernant les dépens.