Localité 3] représentée par Me Inès RUBINEL de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau D'ANGERS ET : Monsieur [W] [U] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me MOULIN, avocat substituant

Cour d'Appel d'ANGERS, assistée de Viviane BODIN, greffier, Statuant dans la procédure suivie : ENTRE : Monsieur [K] [N] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me GIBIERGE, avocat substituant

[Adresse 2] [Adresse 4] USA Représentée par Maître Julia BRULAY avocat substituant Maître Guillaume DESMOULIN de la SAS Littler France, avocats au barreau de PARIS et Monsieur [D] [E] [Adresse

Ministère public auquel la procédure a été communiquée : Mme Anaïs RIEGERT, substitute générale.

C..., Substitut Général, entendu en ses réquisitions.

Code de procédure civile, Greffier, lors des débats : Monsieur Daniel COULON MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Madame HOULETTE, Substitut

[G] [L] [Y] né le [Date naissance 1] 2004 à [Localité 3] (HAUTS-DE-SEINE) , demeurant [Adresse 2] ; Non comparant Représenté par Maître Sarah MARIE, avocat au barreau de HAUTS DE SEINE substituant

Défendeur appelant Non comparant, représenté par Maître ROUET-HEMERY Marie-Hélène, substituant Maître BAYARD Catherine, avocat du barreau de CHÂTEAUROUX (non muni d'un pouvoir) (aide juridictionnelle

l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant : La société [6] Dont le siège social se situe : [Adresse 1] Non comparante, représentée par Me Laurent SAUTEREL avocat au barreau de Lyon, substitué

le Chef de Poste du SIP de MONTPELLIER 2ème DIVISION SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE MONTPELLIER 156 rue Alfred Nobel CS 99501 34266 MONTPELLIER CEDEX 2 Représenté par Me Julia MUSSO substituant

ayant abouti à l'arrêt du 12 novembre 2024, elle était représentée non seulement par Maître Guillaume Harter, avocat à la cour, mais également par Maître [D] Pelan de la Selarl Lusis avocats, lui-même substitué

MOTIFS Sur l'homologation de l'accord transactionnel Il y a lieu de donner acte aux parties de leur accord transactionnel qui se substitue aux dispositions du jugement déféré, et que la cour homologue

Il résulte clairement des termes de ces courriers que la société Foncia Groupe a répondu au nom et pour le compte de la société Foncia Vendée à laquelle elle ne se substituait pas.

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR Monsieur [S] [J] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] Représenté par Me Vincent LOTZ substituant Me Dimitri PINCENT de la SELEURL

Philippe, Demeurant ..., Comparant, assisté de Maître BARBE, substituant Maître VERSINI Vannina, avocat au barreau de PARIS. F...

suivant Bordereaux annexés aux présentes, - recevoir la Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants se substituant à la CANCAVA en son appel et le dire bien fondé, - débouter Monsieur X... de toutes

son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES substituée

1987 modifié par le décret du 27 décembre 2005 ; assistée de Carole MEUNIER, greffier présent lors des débats ; MINSTERE PUBLIC : représenté lors des débats par Monsieur François VAISSETTE, Substitut

1987 modifié par le décret du 27 décembre 2005 ; assistée de Carole MEUNIER, greffier présent lors des débats ; MINSTERE PUBLIC : représenté lors des débats par Monsieur François VAISSETTE, Substitut

LA REQUÊTE Monsieur [M] [T] [R] né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 4] (13000), demeurant chez [O] [E] - [Adresse 2] représenté par Me Daniel TARASCONI, avocat au barreau de Marseille substitué