Aux termes de l’article L. 189 du même livre : « La prescription est interrompue par la notification d’une proposition de rectification (…) ». 8. 

à compter du terme du dernier contrat soit le 30 avril 2021 de sorte que la demande de requalification des contrats postérieurs au 30 avril 2019 n'est pas prescrite. *** Aux terme de l'article

A, souhaitant voir ses engagements successifs requalifiés en contrats à durée indéterminée, avec les avantages inhérents à ce statut, notamment en termes de droits à la retraite, a alors saisi le tribunal

contrat de travail de Mme B et mettant fin à son contrat à compter du 2 janvier 2018 et a enjoint au ministre de l'économie et des finances de proposer à Mme B la signature d'un contrat à durée indéterminée

intermittent ; 'dire et juger illicite le contrat de travail à durée indéterminé intermittent de [H] [W] en date du 13 août 2011 ; 'en conséquence, requalifier le contrat de travail à durée indéterminée

La relation de travail était à durée indéterminée car l''extra' en la personne de M.

Le 1er juillet 1993, un contrat à durée indéterminée a été signé entre la société d'exploitation de la SA MAISON CERCLE ARTISANAL et la SARL COMECO aux termes duquel : - la société MCA concédait "sans

Le 3 mai 2012, Mme X...a saisi le conseil des prud'hommes de BASSE-TERRE d'une demande de requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée et aux fins de

à durée indéterminée.

n'a fait qu'accéder à sa demande de contrat de travail à durée indéterminée ou qu'un tel contrat lui a été proposé; qu'à l'approche du terme du contrat de travail à durée déterminée, il n'avait pas connaissance

Sur la demande de requalification et ses conséquences Aux termes de l'article L. 1221-2 du code du travail, le contrat à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail

de travail à durée indéterminée car il n'est pas d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée dans ce secteur d'activité, que ces contrats précaires avaient en réalité

en une rupture de contrat à durée indéterminée.

Sur le bien fondé de la demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée d'usage en contrat de travail à durée indéterminée Aux termes de l'article L. 1242-1, anciennement L. 122

Vu les dernières conclusions de Mme [B] déposées au greffe le 16 juillet 2025 aux termes desquelles elle demande à la cour de : ' la déclarer recevable et bien fondée en sa déclaration de saisine ; '

En l'absence de contrat écrit, la relation doit être requalifiée en contrat à durée indéterminée depuis l'embauche.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne les décisions de refus de conclure un contrat à durée indéterminée : D’une part, aux termes du I de l’article 110 de la loi du 26 janvier

Il suffit en effet de rappeler qu'aux termes mêmes de la transaction, M.

Elle estime que c'est à la suite de cette discussion que l'employeur a maintenu la salariée dans un contrat à durée indéterminée.

[J] [L] en date du 20 octobre 2012 ; En conséquence, - Requalifier le contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel annualisé intermittent en contrat à durée indéterminée à temps complet