Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01434_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Si la société Supermarchés Match critique la création d'une voie d'accès en partie Nord de la parcelle sur des terrains agricoles, il ressort des pièces du dossier qu'un tel accès est nécessaire à la livraison
Source officielleCour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7fa
27 septembre 2007
27 septembre 2007
de sa demande de résiliation de bail, -dire les deux commandements nuls et privés d'effet, -donner acte du règlement des fermages, -dire nulle la procédure en raison de l'indivisibilité du bail des terrains
Source officielleCour d'Appel
6253cc10bd3db21cbdd8f051
25 janvier 2012
25 janvier 2012
que de nombreux témoignages l'établissent et que le tribunal ne pouvait indiquer que l'intimée justifiait du paiement des impôts fonciers pour les années 1999 et 2004 dans la mesure où s'agissant de terrains
Source officielle3e Chambre A
5fdc4d012cec2f70cc5eb97b
6 décembre 2018
6 décembre 2018
C..., architecte, aux fins de procéder à la réalisation d'un lotissement de cinq lots et à la construction d'une maison individuelle sur un terrain sis [...] , cadastré section [...] , qu'elle a reçu en
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fca60ff5635804898fcb7c8
5 novembre 2020
5 novembre 2020
demande la confirmation du jugement qui a retenu que l'autorité expropriante n'a pas établi que les parcelles mises à sa disposition l'avaient été pour une attribution en compensation anticipée des terrains
Source officielleChambre sociale
63d229e99b3c8605deec1e43
25 janvier 2023
25 janvier 2023
[J] [A], seul, ait mis à disposition dans le cadre d'un contrat de prêt à usage, un ensemble de terrains agricoles cadastré sur la commune d'[Localité 7], section [Cadastre 4], au bénéfice de Mme [E] [
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01867_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
des conditions équivalentes ; - le bilan de l'opération entre les avantages et les inconvénients est défavorable, compte tenu du caractère disproportionné de l'opération, de l'atteinte aux espaces agricoles
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01928_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
des conditions équivalentes ; - le bilan de l'opération entre les avantages et les inconvénients est défavorable, compte tenu du caractère disproportionné de l'opération, de l'atteinte aux espaces agricoles
Source officielle14e chambre
6349008563d497adffda4344
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En 2006, date de la cessation de son activité agricole, la société civile immobilière Nomblot était propriétaire de cinq biens immobiliers : - un terrain agricole de 30 270 m2 sis à [Localité 18] (91
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00652_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
concevable que certaines charges soient au contraire admises en déduction ; l'objectif du législateur s'agissant de l'article 1605 nonies du code général des impôts, est de lutter contre la cession des terrains
Source officielle1re chambre 1re section
6032005a12d67538815968cd
18 mai 2018
18 mai 2018
[A] [W] a signé une promesse de vente pour des terrains agricoles à [Localité 5] et versé une indemnité d'immobilisation de 289'500 euros.
Source officielle1ère Chambre civile
6285e09f6a1876057df5d21c
17 mai 2022
17 mai 2022
- ordonner la vente sur licitation en un seul lot des biens suivants : - une parcelle de bois sise à [Localité 1] (Aisne), cadastrée section ZO n°[Cadastre 4] pour une contenance de 6 a 60 ca, un terrain
Source officielle1ère Chambre
67ee19636cff766e94e38992
1 avril 2025
1 avril 2025
Mme Fabienne ARNOUX, greffier lors du prononcé. ************* EXPOSE DU LITIGE Le [11] est composé de trois associés, MM [N], [S] et [L] [Y], tous les trois étant frères, et exploite des terrains
Source officielleCour d'Appel
6253cb27bd3db21cbdd8cf35
3 octobre 2008
3 octobre 2008
Arrêt No R.G : 06/01884 SARL COLIR SARL ALDEBARAN C/ LE GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE MAIDERY X... Y...
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00755_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Les services départementaux d'incendie et de secours intéressés sont consultés sur les mesures de prévention des incendies de forêt ou de leurs effets. / Si le projet de plan concerne des terrains agricoles
Source officielle1ere Chambre
66878cd605d6f7f678d4913c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Cette propriété, située dans un quartier résidentiel en limite avec la commune de [Localité 6], est proche de terrains agricoles situés dans cette dernière commune, dont celui cadastré ZB [Cadastre 3]
Source officielle1ère Chambre
67061e67fde28ee420711452
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[P] [E] a consenti à son fils [L] [E], exploitant agricole, un bail à ferme régulièrement renouvelé depuis et devant actuellement se terminer le 1er septembre 2027. M.
Source officielleEXPROPRIATIONS
6549e2f3bc1a528318e0968a
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Le bien est décrit comme composé de deux parcelles non mitoyennes, de forme irrégulière, de surface plane, à usage agricole, occupées par M. [Y] [T].
Source officielle1ère Chambre
653b58dc502b828318c4e31c
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Stéphanie VAIDIE de la SCP AVOCATS CENTRE, avocat au barreau de BOURGES Représenté par Me Thierry CLERC, avocat au barreau de ROUEN timbre fiscal acquitté INTIMÉ - CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928d2
21 octobre 2015
21 octobre 2015
Elle demande également que la valeur des terrains adjacents (270 et 271) soit fixée à la somme de 33. 398, 26 euros. M.
Source officiellePage 17 sur 341
GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE TERRAIN FLEURI EN ABREGE " GFA TERRAIN FLEURI "
04/01/2022
Voir →
GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN TERRAIN FLEURY
14/12/2011
Voir →