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16 845 résultats pour « transformation en contrat à durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

61626b85e62f7c490f224e40

Appel

17 janvier 2013

17 janvier 2013

Par avenant, le contrat de travail est transformé en contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2005. A compter du 13 octobre 2006, Madame [A] [H] [J] est en arrêt de travail.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

678b47158cafc520068c1689

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

de travail à durée déterminée à plein temps le 31 mars 2010 ce contrat a été transformé en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1a73accdc6046d47749349

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

les deux parties après son terme est réputé transformé en un contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02484_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

Le 2 mai 2017, son contrat de travail a été transformé en contrat à durée indéterminée à temps partiel à 60 % à effet au 16 mai 2017. 3.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

678b47158cafc520068c1687

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

de travail à durée déterminée à plein temps le 9 novembre 2010, ce contrat a été transformé en contrat à durée indéterminée le 10 mai 2012.

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a1680bccdc6046d471126e6

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Le 16 octobre 2017, le contrat à durée déterminée de Mme [E] a été transformé en contrat à durée indéterminée, dans les mêmes conditions.

Source officielle
CA

5ème Chambre

635a21e2c549ea05a7cd2d9c

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

[R] expose qu'il est conducteur d'engins et qu'à compter du 7 juin 2010, il a bénéficié d'un contrat à durée déterminée à temps complet transformé en contrat à durée indéterminée en septembre 2010.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

63c2564e0bfda47c90075e70

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

à durée déterminée, puis par contrat à durée indéterminée à temps complet à partir du 2 janvier 2006.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6319877651eeae4f1309d2a2

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

A compter du 1er janvier 1986, son contrat a été transformé en contrat à durée indéterminée au sein de l'établissement nouvellement nommé « [8] » (avec une ancienneté reprise à compter de 1984).

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

65321b6d9e4ea48318f5b07c

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

à durée déterminée en date du 28 novembre 2005, puis selon un contrat nouvelle embauche à compter du 1er mars 2006, contrat transformé en contrat à durée indéterminée le 1er septembre 2006.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6866138627f49a37ec714ee0

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

. ************** FAITS ET PROCEDURE Mme [P] [J] a été engagée par l'association ELIAD, qui développe son activité dans le secteur de l'aide à domicile, suivant contrat à durée déterminée à

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

671740836a24f8a713323d0b

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Par contrat à durée déterminée en date du 3 février 2006, Mme [K] [H] a été engagée par la société JPG, venant aux droits de la société Staples France, en qualité de conseillère commerciale, à temps complet

Source officielle
CA

Chambre sociale

63b7cdb96b63637c907b7ccf

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

à durée déterminée.

Source officielle
CA

3e chambre

63c10a5dbf9fd47c90a13e7e

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

SUR QUOI : * Sur la demande d'expertise formée à titre principal : Mme [N] [W] conteste les conclusions de l'expert judiciaire, M.

Source officielle
CA

19e chambre

6032b20a7c58832950dcd91a

Appel

6 décembre 2017

6 décembre 2017

de travail et des contrats à durée déterminée ont été transformés en contrat à durée indéterminée ; - aucune recherche de reclassement au sein du groupe n'a été faite puisque les lettres produites ont

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6032a86135ebc6203d9a411a

Appel

13 décembre 2017

13 décembre 2017

. ************* Suivant contrat à durée déterminée en date du 6 janvier 1994, transformé en contrat à durée indéterminée à compter du 26 novembre 1994, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6274bd442799a9057d5dd214

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Le contrat a été transformé en contrat à durée indéterminée le 1er janvier 2001.

Source officielle
CA

17e chambre

6033f03537c243a0e6ce1aa3

Appel

1 mars 2017

1 mars 2017

[V] [M] a été engagé par la SAS Société d'Édition Canal Plus, en qualité d'employé, par contrat à durée déterminée du 21 mars au 31 décembre 1995 qui s'est prolongé sous la forme d'un contrat à durée indéterminée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce4bd3db21cbdd919cf

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Le 9 juillet 2007, Mme Marie-X... a été embauchée en qualité de vendeuse niveau 1 échelon 1, selon contrat à durée déterminée par la société SARL Maison de la Perle.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

66878d2905d6f7f678d495de

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Si le contrat à durée déterminée est transformé en contrat à durée indéterminée, l'ancienneté prend effet à dater du premier jour du contrat de travail.

Source officielle

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