de rentabilité économique, l'erreur doit porter sur une qualité substantielle de la chose et non sur son utilisation ; l'erreur est inexcusable lorsqu'il pesait sur la victime un devoir de renseignement

[R] [G], ès qualité de mandataire-liquidateur de la SARL REASS FRANCE, domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 5] N° SIRET : 451 953 392 00052 Représentée par Me Frédéric INGOLD

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Anne JOUANARD, président Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller Madame Anne LEPRIEUR, conseiller

Asset Management puis, à compter du 1er septembre 2008, à la société BNP Paribas sur le poste de 'Responsable du Contrôle Permanent et de la Conformité'.

En revanche, son article 17§2, selon lequel il est présumé simplement que les infractions commises dans le cadre d'une entente causent un préjudice, constitue une disposition substantielle.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Brigitte Brun Lallemand, première présidente de chambre Madame Sophie Depelley, conseillère Monsieur Julien

- similaire pour le tromper.

Ils citent des décisions en matière de vices du consentement et font valoir que le prétendu vice était apparent lors de la livraison du contrat par Maître X....

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de Mme Agnès FALLENOT, Présidente, Mme Anne BEAUVAIS et Mme Emilie DES ROBERT, Conseillères

A compter du 2 septembre 1991, Mme [R] [P] a été embauchée suivant contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d'éducatrice spécialisée à temps partiel à hauteur de 126,75 heures de travail hebdomadaires

[U] a été embauché à compter du 15 juillet 2008 en qualité de chauffeur déménageur, ouvrier G5, par la société Siet Déménagements, exerçant une activité de déménagements de transports immobiliers.

A l'occasion d'un point d'organisation à mon initiative compte tenu d'une charge de travail qui était devenue absolument excessive et difficilement supportable, ce dernier a eu un comportement inacceptable

occasionnel ou saisonnier, résultant notamment de la durée de l'offre, des prix et des conditions de vente annoncés, de l'importance du stock mis en vente, de la nature, de l'origine ou des qualités particulières

Vous avez proposé un article ll,22dm2, trop petit'.

La société intimée fait valoir en réplique, après avoir répondu sur les divers moyens d'infirmation soutenus par les appelantes, que le comportement d'Enedis ne peut être qualifié de pratique abusive au

au siège social sis [Adresse 5] représentée par Maître Nicolas DROUAULT, avocat postulant au barreau de LIBOURNE, assistée de Maître Gilles MATHIEU de la SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIES, avocat plaidant

[S] les supports tels qu'ils existaient sur la liste des supports valables jusqu'au 31 décembre 2004 ou des supports équivalents quant à leur composition et leur nombre, - ordonné une expertise afin

[Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Maître Jean Claude BERTHAULT Substituant Maître Edith COGNY de la SCP BERTHAULT - COGNY, avocat postulant et plaidant, au barreau de VERSAILLES, vestiaire :

Après compensation entre ces deux créances, Mme [O] a effectivement reçu en application de ces deux actes, et ainsi que cela résulte du reçu pour solde de tout compte, la somme de 387,72 euros.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C. BRISSET, présidente A. PIERRE-BLANCHARD, conseillère F.