dossier que la voie concernée ne dessert qu'un petit nombre d'habitations, que l'élargissement projeté, portant la largeur de la voie à 3,20 mètres, ne peut toujours pas permettre le croisement de véhicules

Il a indiqué que ce véhicule, mis en circulation le 16 mai 2006 et acquis d'occasion pour la somme de 15 500 euros avec un kilométrage de 95 000 km, affichait 135 000 km lors du vol et qu'il était verrouillé

[X] [F] un véhicule de marque Volkswagen, Polo 1.6, 16V TDI.

impliquées par la fragilité de ce pont, de maintenir le franchissement de la Saône pour les usagers, de rétablir une liaison sécurisée entre les départements de l'Ain et de Saône-et-Loire pour les véhicules

Le 7 décembre 2020, le véhicule conduit par Mme [X] a fait l'objet d'un accident de la circulation. Par courrier recommandé du 12 mars 2021, la SA Rent a Car a mis en demeure M.

, et volontairement inférieur à sa valeur réelle de 43 800 euros, alors que si le véhicule avait été vendu à sa juste valeur, le crédit aurait été apuré par le prix de vente.

en ayant fait usage de substances ou plantes classés comme stupéfiants, conduite d'un véhicule sans permis, circulation avec un véhicule terrestre sans assurance, constitue une menace à l'ordre public

Ils font valoir que la défaillance de la boîte de vitesses, qui a été confirmée par le rapport d'expertise amiable contradictoire, rend le véhicule impropre à circuler, était indécelable au moment de la

permettant de refroidir les champignons à la sortie de la cave, et affirmant, contre toute évidence, qu'il s'agirait là de quelque chose de "tout à fait particulier", alors qu'il existe des quantités de véhicules

complexe de la circulation qui est survenu, au regard de la jurisprudence la plus récente de la Cour de cassation, dire et juger qu'en l'absence de faute commise par les conducteurs des deux véhicules

Chacun de ces défauts justifie à lui seul de retirer ce véhicule de la circulation.'

[S], qui soutient que le véhicule ne pourrait pas circuler, ne produit aucune pièce relative à la situation juridique ou administrative du véhicule vendu pour justifier de son retrait de la circulation

Aux termes de l'article 2 alinéa 2 de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés du 26 décembre 2002 publiée le 23 mars 2003, les listes des véhicules et des personnels de l'entreprise

ressort également des pièces du dossier qu'il est défavorablement connu des services de police pour des faits d'usage illicite de stupéfiant, de vol à la roulotte, d'escroquerie, de conduite d'un véhicule

[N] dans l'entretien de son véhicule de service , - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de sa demande reconventionnelle au sujet du véhicule de fonctions ; - condamner en conséquence

un essai sur un véhicule comparable ayant la même motorisation l'ayant conduit à constater un comportement identique lié à la conception du véhicule.

d'emprisonnement pour " mise en danger d'autrui (risque immédiat de mort ou d'infirmité) par violation manifestement délibérée d'obligation réglementaire de sécurité ou de prudence lors de la conduite d'un véhicule

un rapport à la masse successorale de la valeur du véhicule ainsi qu'une indemnité d'utilisation qui doit être fixée à 35 Euros par jour

Elle assure qu'elle aurait en effet compris qu'il s'agissait d'un véhicule accidenté, cédé à un épaviste, et ayant été remis en circulation sans que la procédure VEI (véhicule économiquement irréparable

DECISION Le 23 janvier 2018, Monsieur [K] [R], salarié de la société [7], a déclaré avoir été victime d'un accident du travail le 22 janvier 2018 dans les circonstances suivantes : « Conduite de véhicule