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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fda136b6195c056a5fe2b1c

Appel

2 octobre 2019

2 octobre 2019

La cour d'appel infirme le jugement du conseil de prud'hommes et déclare le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Elle condamne l'employeur à verser au salarié une indemnité compensatrice

Résumé IA — à vérifier

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CA

Chambre Sociale

5fdafc8c664dab909096df4f

Appel

23 avril 2019

23 avril 2019

[R] [X] a formé opposition à cette contrainte le 28 novembre 2011 devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vesoul lequel, par jugement du 9 mars 2018, a validé la contrainte pour un montant

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

5fca5deaa7618740af4c0773

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

Contestant la validité de ces modifications, M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd94c8f38486c34bd861b26

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

Aucune disposition ne fait obligation au ministère public d'agir en nullité de l'acte transcrit par l'officier d'état civil consulaire, préalablement à la contestation de la validité du certificat de nationalité

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

69e1ceeccdc6046d4789869b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[B] recevable et bien fondé en "leur" appel ; Y faisant droit, - Infirmer la décision déférée en ce que le congé a été validé En conséquence, - Prononcer la nullité du congé pour vente en date

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9733b0e26b16056036578

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

La validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou l'unité économique et sociale ou le groupe.

Source officielle
CA

Protection sociale

5fca5fa90a694546ea5cd848

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

/2912 Déclaré l'opposition formée par Monsieur [K] à la contrainte émise le 14 octobre 2015 et signifiée le 21 octobre 2015 recevable Déclaré la contrainte signifiée le 21 octobre 2015 régulière Validé

Source officielle
CA

17e chambre

5fd972dc1e652d5ffd1ebd9e

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

La validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou l'unité économique et sociale ou le groupe.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fdb17c468b3c6ac4853d4c4

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

Mme [A] met en cause la validité de la délégation de pouvoirs dont elle a fait l'objet, laquelle est expressément visée par l'employeur comme fondement de ses obligations contractuelles et, par voie de

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9733b0e26b16056036576

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

La validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou l'unité économique et sociale ou le groupe.

Source officielle
CA

8ème chambre

5fd95ba9e6533d460de3d955

Appel

18 février 2020

18 février 2020

[W] a finalement été licencié pour faute grave, ' que la validité de la cession d'actions peut être sérieusement remise en cause, ' que de son côté, elle a fait preuve de parfaite bonne foi et a effectué

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd959a98d98bc43be7861e6

Appel

19 février 2020

19 février 2020

Contestant la validité, à tout le moins, le bien fondé de cette révocation, Monsieur [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 9 novembre 2016 lequel a considéré que la révocation reposait seulement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fca5746a870131f5655d9aa

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

SUR CE Sur la validité du commandement de payer aux fins de saisie-vente du 18 janvier 2019 : - en ce que l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 12 septembre 2006 n'a pas été régulièrement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fca4c8c36641d72e3a337b0

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

dire et juger que la revendication n° 6 du brevet FR 1103234 est indépendante des revendications 1, 2 et 5 dudit brevet, - dire et juger que la nullité de la revendication 6 ne saurait affecter la validité

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4ème Chambre Section 3

5fca9d925f8d5e93418f8737

Appel

10 juillet 2020

10 juillet 2020

voie électronique le 24 mars 2020, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé plus ample de ses moyens et arguments, l'Urssaf demande à la cour de: * infirmer le jugement entrepris, * valider

Source officielle
CA

Chambre 4-4

5fca87ae8120dc78d7993d9c

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

La Cour a examiné la validité de la rupture du contrat de travail pour motif économique et les conditions de sa mise en œuvre.

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fca6d9fb8ec6f5897d6d64f

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

L'arrêt prononce sur la validité de la résiliation du contrat de réparateur agréé notifiée par Hyundai Motor France à la suite de l'entrée en vigueur du règlement UE 330/2010 et des conséquences de cette

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca764d42cda663924a7c5b

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Le document ne présente que les éléments de procédure et de composition de la Cour. La solution de l'arrêt n'est pas fournie dans l'extrait du jugement transmis.

Résumé IA — à vérifier
CA

16e chambre

5fca7ff25ad83e6f5d80d495

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

devoir actualiser ses écritures en contemplation des échéances accordées et de sa propre exécution ou commencement d'exécution et en dépit d'une ordonnance de clôture prononcée le 26 mai 2020, la validité

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

5fca8b08ded1887d12a3427c

Appel

11 septembre 2020

11 septembre 2020

d'incompétence et les exceptions de nullité soulevées par Mme [T], * rejeté les demandes de Mme [T] tendant au sursis à statuer et au renvoi préjudiciel devant les juridictions administratives, * validé

Source officielle