AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fda136b6195c056a5fe2b1c
2 octobre 2019
2 octobre 2019
La cour d'appel infirme le jugement du conseil de prud'hommes et déclare le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Elle condamne l'employeur à verser au salarié une indemnité compensatrice
Résumé IA — à vérifierPage 17 sur 2245
Chambre Sociale
5fdafc8c664dab909096df4f
23 avril 2019
23 avril 2019
[R] [X] a formé opposition à cette contrainte le 28 novembre 2011 devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vesoul lequel, par jugement du 9 mars 2018, a validé la contrainte pour un montant
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