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605 résultats pour « victime déjà atteinte d'une affection préexistante »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00494_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Compte tenu du cumul de ces deux atteintes anoxiques dont a été victime l'enfant, avant et durant l'accouchement, les expertes indiquent que le retard à décider une césarienne doit être regardé comme ayant

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03010_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

occasionné ce dommage " et aux termes de l'article 29 de cette même loi : " Seules les prestations énumérées ci-après versées à la victime d'un dommage résultant des atteintes à sa personne ouvrent droit

Source officielle
CA

Chambre sociale

6803319b168408c19df97dd7

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Sur la faute inexcusable Le salarié atteint d'une maladie professionnelle peut, une fois celle-ci attestée, recevoir une indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable de l'employeur, laquelle

Source officielle
CA

Chambre sociale

665abae297d5920008107f18

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

En l'espèce, le taux d'incapacité initial contesté a été fixé à 15 % par le médecin conseil sur la base d'un rapport, produit aux débats, précisant qu'il s'agit de l'épaule dominante consolidée le 1er

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdae17266ceb67485cb9b3f

Appel

14 mai 2019

14 mai 2019

Selon la MNCAP, la nouvelle pathologie dont Mme [A] était atteinte depuis 1994 ne pouvait ouvrir droit à prestations, celle-ci ne venant que s'ajouter à son état de santé préexistant et Mme [A] n'ayant

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00382_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Dans les suites d'une anesthésie générale avec injection de curare, elle a été victime d'un choc allergique à l'origine de graves séquelles.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6879d85765b5a3ab8ca54e71

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Il ressort des attestations des anciens collègues qui corroborent l'attestation de M.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

62760c2c593736057d78a8e0

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Se considérant victime d'une situation de harcèlement moral, Madame [U] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-En-Provence le 25 juillet 2016 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde0bd3db21cbdd94cdb

Appel

20 mai 2021

20 mai 2021

A partir de ces éléments, il convient de déterminer le coût annuel de la tierce personne, d'allouer à la victime les arrérages échus en capital correspondant aux dépenses déjà engagées entre la consolidation

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

6162da6edda066944ee0e839

Appel

19 novembre 2012

19 novembre 2012

L'expert a conclu à une imputabilité à l'accident du tableau total de l'atteinte de paraplégie puis de tétraplégie sensitivo-motrice survenue secondairement, à hauteur de 15 %.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

6035c85e89c0b12fa91965e5

Appel

29 février 2016

29 février 2016

ou ses ayants droit en précisant le numéro du contrat.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01694_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

Par un mémoire, enregistré le 3 août 2022, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par l'AARPI Jasper avocats

Source officielle
CA

3e chambre

635237bf8c924eadffcc4ac1

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[M] [F] a été victime d'un accident de la circulation. Alors qu'il aidait une personne déjà accidentée, M. [F] s'est éloigné du véhicule pour rejoindre le sien.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69732d57cdc6046d4765249c

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

[I] ; - dit qu'en cas de décès de la victime résultant des conséquences de sa maladie professionnelle due à l'amiante, le principe de la majoration de rente restera acquis pour le calcul de la rente de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

6789f560b7cff8efb7357639

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

révélé ses effets néfastes, limitait les chances de la victime de retrouver un emploi.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69e311d3cdc6046d47a75ae3

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

* frais de logement et/ou de véhicule adapté : Donner son avis sur d'éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d'adapter son logement et/ ou son véhicule à son

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6780b93cb10ab0632f704ab4

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 11] Défaillante, déclaration d'appel signifiée le 29.05.2024 à personne morale L'OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX DES AFFECTIONS

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

66162bd599851e0008f1e4d0

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Il ne s'agit pas de faire une analyse littérale du certificat médical initial, mais de rechercher si l'affection correspond à l'une de celles désignées par le tableau.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65321a399e4ea48318f5aa49

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Dès lors, l'attestation de M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03514_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

administratif de Rennes, tout d'abord, d'annuler la décision du 13 janvier 2021 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des F a refusé d'imputer au service l'accident dont il a été victime

Source officielle

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