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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00494_20231110
10 novembre 2023
Compte tenu du cumul de ces deux atteintes anoxiques dont a été victime l'enfant, avant et durant l'accouchement, les expertes indiquent que le retard à décider une césarienne doit être regardé comme ayant
3ème Chambre
DCA_22NT03010_20230608
8 juin 2023
occasionné ce dommage " et aux termes de l'article 29 de cette même loi : " Seules les prestations énumérées ci-après versées à la victime d'un dommage résultant des atteintes à sa personne ouvrent droit
Chambre sociale
6803319b168408c19df97dd7
17 avril 2025
Sur la faute inexcusable Le salarié atteint d'une maladie professionnelle peut, une fois celle-ci attestée, recevoir une indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable de l'employeur, laquelle
665abae297d5920008107f18
25 avril 2024
En l'espèce, le taux d'incapacité initial contesté a été fixé à 15 % par le médecin conseil sur la base d'un rapport, produit aux débats, précisant qu'il s'agit de l'épaule dominante consolidée le 1er
Pôle 2 - Chambre 5
5fdae17266ceb67485cb9b3f
14 mai 2019
Selon la MNCAP, la nouvelle pathologie dont Mme [A] était atteinte depuis 1994 ne pouvait ouvrir droit à prestations, celle-ci ne venant que s'ajouter à son état de santé préexistant et Mme [A] n'ayant
DCA_22NT00382_20230630
30 juin 2023
Dans les suites d'une anesthésie générale avec injection de curare, elle a été victime d'un choc allergique à l'origine de graves séquelles.
6879d85765b5a3ab8ca54e71
17 juillet 2025
Il ressort des attestations des anciens collègues qui corroborent l'attestation de M.
Chambre 4-2
62760c2c593736057d78a8e0
6 mai 2022
Se considérant victime d'une situation de harcèlement moral, Madame [U] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-En-Provence le 25 juillet 2016 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de
Cour d'Appel
6253cde0bd3db21cbdd94cdb
20 mai 2021
A partir de ces éléments, il convient de déterminer le coût annuel de la tierce personne, d'allouer à la victime les arrérages échus en capital correspondant aux dépenses déjà engagées entre la consolidation
Pôle 2 - Chambre 3
6162da6edda066944ee0e839
19 novembre 2012
L'expert a conclu à une imputabilité à l'accident du tableau total de l'atteinte de paraplégie puis de tétraplégie sensitivo-motrice survenue secondairement, à hauteur de 15 %.
6035c85e89c0b12fa91965e5
29 février 2016
ou ses ayants droit en précisant le numéro du contrat.
DCA_22LY01694_20240430
30 avril 2024
Par un mémoire, enregistré le 3 août 2022, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par l'AARPI Jasper avocats
3e chambre
635237bf8c924eadffcc4ac1
20 octobre 2022
[M] [F] a été victime d'un accident de la circulation. Alors qu'il aidait une personne déjà accidentée, M. [F] s'est éloigné du véhicule pour rejoindre le sien.
9ème Ch Sécurité Sociale
69732d57cdc6046d4765249c
21 janvier 2026
[I] ; - dit qu'en cas de décès de la victime résultant des conséquences de sa maladie professionnelle due à l'amiante, le principe de la majoration de rente restera acquis pour le calcul de la rente de
Pôle 4 - Chambre 11
6789f560b7cff8efb7357639
16 janvier 2025
révélé ses effets néfastes, limitait les chances de la victime de retrouver un emploi.
Pôle 6 - Chambre 12
69e311d3cdc6046d47a75ae3
17 avril 2026
* frais de logement et/ou de véhicule adapté : Donner son avis sur d'éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d'adapter son logement et/ ou son véhicule à son
Pôle 1 - Chambre 2
6780b93cb10ab0632f704ab4
9 janvier 2025
cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 11] Défaillante, déclaration d'appel signifiée le 29.05.2024 à personne morale L'OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX DES AFFECTIONS
2EME PROTECTION SOCIALE
66162bd599851e0008f1e4d0
9 avril 2024
Il ne s'agit pas de faire une analyse littérale du certificat médical initial, mais de rechercher si l'affection correspond à l'une de celles désignées par le tableau.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
65321a399e4ea48318f5aa49
19 octobre 2023
Dès lors, l'attestation de M.
6ème chambre
DCA_23NT03514_20250401
1 avril 2025
administratif de Rennes, tout d'abord, d'annuler la décision du 13 janvier 2021 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des F a refusé d'imputer au service l'accident dont il a été victime
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