[Y] à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens avec distraction.

entrepris, demande à la cour de : - vu les articles 563 et 564 du nouveau code de procédure civile, L 125-7 du code de la mutualité, et 1109, 1110, 1116, 1117, 1134 et 1135 du code civil, - dire les demandes

[D] demande à la cour : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 789 du code de procédure civile, Vu l'article 802 du code de procédure civile, - d'ordonner la révocation de l'ordonnance

Il sollicite enfin la condamnation de M. et Mme [I] à lui verser la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil.

[O] [I] au paiement de la somme de 3.000,00 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Vous avez repassé une deuxième visite médicale le 3/01/2008 à l'issue de laquelle le médecin du travail vous déclarait « inapte total et définitif au poste selon l'article R.241-51-1 du code du travail

L. 13 et L. 47 du livre des procédures fiscales, de l'article L. 5 du code de justice administrative, de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 47

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Mai 2010, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Michèle

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Conformément aux articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les créances de nature salariale porteront intérêt à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le conseil de prud'hommes

, 1156 1171 et 1984 du Code civil ; Vu l'article 122 du Code de procédure civile ; Vu les articles L.221-3, L.312-44 et L.312-56 du Code de la consommation ; Vu la jurisprudence.

L'article R. 711-3 du code de justice administrative dispose que : " Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires

au numéro 128 du tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3 du code de commerce (recouvrement ou encaissement après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet, des sommes dues en application d'une décision

Vu les articles L. 8221-5 et L.8223-1 du Code de Travail. Vu l'article L . 1222-1 du Code du Travail.

En application des dispositions de l'article L. 341-3 du code de la sécurité sociale, l'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de l'âge et

Considérant qu'il résulte de l'article L 243-7-2 du code de la sécurité sociale et des dispositions réglementaires prises pour son application, notamment l'article R 243-60-3 dudit code, que l'URSSAF est

de l'article L. 3131-15 § 5 du code de la santé publique, Vu les dispositions de l'article L. 113-5 du code des assurances, - réformer le jugement susvisé en ce qu'il a : - débouté la Société Anonyme

[A] [L] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner in solidum la société Allianz, M.

Aux termes de l'article 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

1737 et de l'article 1759 du code général des impôts.