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Par conclusions d'incident communiquées par voie électronique le 4 avril 2023, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens, la société [1] a saisi le conseiller de la mise en état d'un

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Il expose avoir déjà réglé, conjointement avec sa protection juridique, la somme de 1 065 euros TTC à la SELARL BLG Avocat pour une procédure de référé devant le conseil de prud'hommes dont la décision

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7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°175/2026 N° RG 23/03268 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T2DC S.A.R.L. [1] C/ M.

française demeurant [Adresse 1]/FRANCE représenté et assisté par Me Adeline CORNIC, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié

La société [1] n'a pas répliqué sur ce point et la juridiction prud'homale a omis de statuer.

Prud'hommes - Formation paritaire d'AIX LES BAINS en date du 02 Décembre 2024, RG F23/00023 Appelante Mme [P] [C] née le 11 Novembre 1981 à [Localité 1] (Maroc), demeurant [Adresse 1] - [Localité

Par déclaration du 19 septembre 2025, la société [1] a saisi la cour d'appel de renvoi.

- Formation paritaire de PARIS - RG n° 21/00905 APPELANTE SASU [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Alain COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, toque : B0860 INTIME Monsieur