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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
63660b84bb0cef7f74279372
4 novembre 2022
du contrat de travail en application d'un protocole transactionnel ; que la rupture est effectivement intervenue dans un contexte où la salariée était absente pour maladie, de sorte qu'elle pouvait saisir
Chambre sociale 4-2
6780b79a34dc79f9f0614f0c
9 janvier 2025
Elle soutient que le contrat du 1er août 2022 a été conclu dans cet unique but. M.
Cour d'Appel
6253cce8bd3db21cbdd91a4d
9 septembre 2014
Aux termes des deux contrats de travail, M.
9e Chambre C
6162a32036ab09eb9a2fd7ae
15 février 2013
Mme [S] n'a fait d'aucune déclaration préalable à d'aucune inscription sur le registre unique du personnel d'aucun contrat de travail.
Chambre 4-3
68676d7a6cbb391a608a1897
3 juillet 2025
le travail en contact direct avec le public, puis la reprise à temps plein à compter du 10 mars 2016, sous la réserve de conserver un travail en bak-office excluant le contact avec le public.
Chambre 4-2
5fd90c9622e971a5b7bea92d
26 juin 2020
Nous sommes donc dans l'obligation de vous noti'er par la présente lettre la rupture de votre contrat de travail pour inaptitude médicalement constatée.
5ème chambre sociale PH
65a7814a8121050008662d68
16 janvier 2024
de son contrat de travail.
6253cc81bd3db21cbdd90507
2 avril 2013
Quéré soutient : - que le conseil de prud'hommes s'est trompé en disant que la lettre de licenciement avait été reçue le 1ER juin 2010 alors qu'il s'agit du 1er juillet 2010 ; que le dernier mois travaillé
Chambre Sociale
64cc95450fec5dd96933f9e3
3 août 2023
Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture.
8ème Ch Prud'homale
66fe357b91b69e88a370fea9
2 octobre 2024
, sur la rupture du contrat : - Résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs des sociétés défenderesses : - Dommages-intérêts au titre du préjudice subi : 46 796,48 € - Indemnité
6253c987bd3db21cbdd88963
28 septembre 2006
Mohamed X... a été embauché par contrat du de travail à durée indéterminée du 1er janvier 2001 en qualité d'ingénieur d'affaire, statut cadre, position 2.3, coefficient hiérarchique 150 par la société
6253cdc5bd3db21cbdd946b5
19 juin 2019
permettaient pas de faire obstacle à la poursuite du contrat, mais découlait uniquement de sa volonté de trouver une solution amiable de rupture (rupture conventionnelle) de son contrat de travail, - que
CHAMBRE SOCIALE
67ee1b221dad834a969e48fa
1 avril 2025
Statuant à nouveau : - déclarer que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail à ses torts est injustifiée ; - déclarer en conséquence que la rupture du contrat de travail, initiée par Mme [
Pôle 6 - Chambre 10
6163a23e4e100fed5ecc2e93
21 septembre 2010
mai 2006 ; que le licenciement est donc nul ; que seule la société Citroën doit répondre des conséquences de la rupture du contrat de travail ; Considérant que [S] [L] fait valoir que son licenciement
4eme Chambre Section 2
6700d6fc836fac7141b7eaa6
4 octobre 2024
de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.
Chambre sociale
69f434b9cdc6046d472cb40a
30 avril 2026
Le 13 novembre 2019, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur.
Ch. Sociale -Section B
651fa550c601f083189916ff
5 octobre 2023
Mme [P] [K] [B] a formé appel incident limité aux chefs du jugement rejetant ses demandes de requalification des contrats de travail à durée déterminée des 9 octobre 2017 et 7 octobre 2019 en contrat de
6253cc49bd3db21cbdd8fb04
18 septembre 2012
; - déclaré que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M.
62da3de02eb797effb070204
21 juillet 2022
SUR LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL M.
Chambre Prud'homale
694a5c4475782d5f06558f0d
18 décembre 2025
C'est ainsi que par contrat de travail à durée indéterminée du 29 avril 2020 à effet au 1er mai 2020, M.
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