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4 179 résultats pour « (sur le 1er moyen unique du pourvoi incident) contrat de travail, rupture »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 12

63660b84bb0cef7f74279372

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

du contrat de travail en application d'un protocole transactionnel ; que la rupture est effectivement intervenue dans un contexte où la salariée était absente pour maladie, de sorte qu'elle pouvait saisir

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6780b79a34dc79f9f0614f0c

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Elle soutient que le contrat du 1er août 2022 a été conclu dans cet unique but. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce8bd3db21cbdd91a4d

Appel

9 septembre 2014

9 septembre 2014

Aux termes des deux contrats de travail, M.

Source officielle
CA

9e Chambre C

6162a32036ab09eb9a2fd7ae

Appel

15 février 2013

15 février 2013

Mme [S] n'a fait d'aucune déclaration préalable à d'aucune inscription sur le registre unique du personnel d'aucun contrat de travail.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

68676d7a6cbb391a608a1897

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

le travail en contact direct avec le public, puis la reprise à temps plein à compter du 10 mars 2016, sous la réserve de conserver un travail en bak-office excluant le contact avec le public.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fd90c9622e971a5b7bea92d

Appel

26 juin 2020

26 juin 2020

Nous sommes donc dans l'obligation de vous noti'er par la présente lettre la rupture de votre contrat de travail pour inaptitude médicalement constatée.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

65a7814a8121050008662d68

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

de son contrat de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc81bd3db21cbdd90507

Appel

2 avril 2013

2 avril 2013

Quéré soutient : - que le conseil de prud'hommes s'est trompé en disant que la lettre de licenciement avait été reçue le 1ER juin 2010 alors qu'il s'agit du 1er juillet 2010 ; que le dernier mois travaillé

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64cc95450fec5dd96933f9e3

Appel

3 août 2023

3 août 2023

Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

66fe357b91b69e88a370fea9

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

, sur la rupture du contrat : - Résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs des sociétés défenderesses : - Dommages-intérêts au titre du préjudice subi : 46 796,48 € - Indemnité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c987bd3db21cbdd88963

Appel

28 septembre 2006

28 septembre 2006

Mohamed X... a été embauché par contrat du de travail à durée indéterminée du 1er janvier 2001 en qualité d'ingénieur d'affaire, statut cadre, position 2.3, coefficient hiérarchique 150 par la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc5bd3db21cbdd946b5

Appel

19 juin 2019

19 juin 2019

permettaient pas de faire obstacle à la poursuite du contrat, mais découlait uniquement de sa volonté de trouver une solution amiable de rupture (rupture conventionnelle) de son contrat de travail, - que

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

67ee1b221dad834a969e48fa

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Statuant à nouveau : - déclarer que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail à ses torts est injustifiée ; - déclarer en conséquence que la rupture du contrat de travail, initiée par Mme [

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6163a23e4e100fed5ecc2e93

Appel

21 septembre 2010

21 septembre 2010

mai 2006 ; que le licenciement est donc nul ; que seule la société Citroën doit répondre des conséquences de la rupture du contrat de travail ; Considérant que [S] [L] fait valoir que son licenciement

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6700d6fc836fac7141b7eaa6

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f434b9cdc6046d472cb40a

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le 13 novembre 2019, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

651fa550c601f083189916ff

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Mme [P] [K] [B] a formé appel incident limité aux chefs du jugement rejetant ses demandes de requalification des contrats de travail à durée déterminée des 9 octobre 2017 et 7 octobre 2019 en contrat de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc49bd3db21cbdd8fb04

Appel

18 septembre 2012

18 septembre 2012

; - déclaré que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62da3de02eb797effb070204

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

SUR LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL M.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

694a5c4475782d5f06558f0d

Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

C'est ainsi que par contrat de travail à durée indéterminée du 29 avril 2020 à effet au 1er mai 2020, M.

Source officielle

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