HENON Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Monsieur ADJAL (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 20 AVRIL 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04585

[LZ] [D] à lui verser une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

HENON Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Madame TRICHOT-BURTE (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

civile ou de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 selon que cette dernière bénéficiera ou non de l'aide juridictionnelle, - de la condamner aux entiers dépens.

Les intimés à la procédure d'appel soutiennent que l'absence d'observations sur l'exécution provisoire entraine l'application du seul l'alinéa 2 de l'article 514-3 du code de procédure civile.

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 21 JANVIER 2021 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/08354 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OOQI

civile, Vu les pièces produites, Sur l'appel incident, - dire irrecevable l'exception de procédure soulevée par les intimés pour la première fois en cause d'appel et tendant à l'incompétence du

nov. 1996, pourvoi n° 94-15.131) que dans le cadre d'une nouvelle instance en révision de la prestation compensatoire prévue par l'article 1084 alinéa 2 du code de procédure civile.

2025 ; Le 09 Juillet 2025, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : Faits et procédure Selon formulaire du 24 décembre 2021, la SASU [13] a

II.1.2. de ses conclusions les différents moyens invoqués ultérieurement pour demander l'annulation de la procédure de contrôle.

[Q] [K] aux dépens, - rappelé que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R. 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.

La banque observe, exactement, que l'assignation qui lui été délivrée par Madame [X] vise les articles L. 211-1 et suivants et R. 211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, relatifs

[J] [P] de saisir à nouveau l'Organisme d'une demande de remboursement portant sur les années 1999 et 2000 à l'issue de la procédure concernant les années 1996 à 1998.

65 et 66 de la loi du 9 juillet 1991, - condamné M.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

civile, mais des rappels de moyens.

50 et 51 de la loi du l0 juillet 1991 relative à l'aide juridique, - réservé les dépens et les demandes formées en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - renvoyé