Et selon l'article L. 323-6-1 du même code : 'L'employeur subrogé dans les droits de son salarié en arrêt de travail informe par tout moyen l'organisme local d'assurance maladie assurant le service de

Civ., 28 janvier 2021, pourvoi n° 19-22.255 ; 2e Civ., 6 janvier 2022, pourvoi n° 20-16.379), étant rappelé qu'aucune sanction de nullité n'est prévue en cas de non-respect du délai.

Civ., 28 janvier 2021, pourvoi n° 19-22.255 ; 2e Civ., 6 janvier 2022, pourvoi n° 20-16.379), étant rappelé qu'aucune sanction de nullité n'est prévue en cas de non-respect du délai.

Civ., 28 janvier 2021, pourvoi n° 19-22.255 ; 2e Civ., 6 janvier 2022, pourvoi n° 20-16.379), étant rappelé qu'aucune sanction de nullité n'est prévue en cas de non-respect du délai.

figurant sur le relevé de situation individuelle qui lui a été adressé (2e Civ., 11 octobre 2018, pourvoi n° 17-25.956).

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 21 AVRIL 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05464 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PEM6

Monsieur [I] a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cet arrêt, pourvoi qui aurait été rejeté.

[J] détient une créance de l'indivision en raison du financement du bateau, des droits de navigation et des assurances réglées par lui et déboute M.

nombre de points figurant sur ce relevé (en ce sens 2e Civ., 11 octobre 2018, pourvoi n° 17-25.956).

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 2e Chambre ARRÊT AU FOND DU 05 JUIN 2014 N° 2014/ 273 Rôle N° 12/15682 Société ARMEEC INSURANCE JSC SOCIETE D'ASSURANCE DE DROIT BULGARE

, 8 octobre 2020, pourvoi n° 18-25.021 ; civ.2e, 8 octobre 2020, pourvoi n° 18-26.677).

Le lot n°4 relatif au chauffage à la ventilation a été confié à la SAS Farasse Fluides, assurée auprès de la compagnie d'assurance MMA.

certaines dispositions du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, que lorsque les frais de transports engagés par l'assuré dans le cadre d'une

[W] possède des délégations de pouvoir étendues ou sans rapport avec sa fonction salariale, et qu'il est dirigeant de droit, de sorte que l'assurance chômage ne peut lui être appliquée.

Civ., II, n°302, n°04-11447; 2e Civ., 23 octobre 2008, n°07-18.986 ; 2e Civ., 9 avril 2009, n° 07-20.283 ; 2e Civ., 24 septembre 2009, n°08-17.168 ; 2e Civ., 21 octobre 2010, n°09-67.494, Bull.2010, II

n° 20-13.999, 2e Civ., 28 janvier 2021, pourvoi n° 19-25.853, arrêt publié).

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.

La partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance.

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 20 AVRIL 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04563

Civ. 2e, 2 avr. 1979, P no 77-15.150).